projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985

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Commission des lois	543871dbfa	Adopté : amendement CL472 de Frantz Gumbs (Dem) Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2025-06-12 13:04:17 +02:00
Frantz Gumbs	4014834986	Amendement CL472 — art. 10 Dispositif : Au début de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « En cas d'occupation du local ou de l'installation » les mots : « Si le local ou l'installation est occupé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 11/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000472.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2025-06-11 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

543871dbfa

Adopté : amendement CL472 de Frantz Gumbs (Dem)

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.

2025-06-12 13:04:17 +02:00

Frantz Gumbs

4014834986

Amendement CL472 — art. 10

Dispositif :

    Au début de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « En cas d'occupation du local ou de l'installation »
    les mots :
    « Si le local ou l'installation est occupé ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000472.xml

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