projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985

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Assemblée nationale	4048cbfc0e	Adopté : amendement 623 (2ème Rect) de Philippe Vigier (Dem) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 18:51:30 +02:00
Philippe Vigier	1eab1aaff8	Amendement 623 (2ème Rect) — art. premier ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : , à la première phrase de l'alinéa 12, aux alinéas 14, 16, 24, 57, 66 à 68, 84, 92, 121, à la fin de la deuxième phrase …) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « habitants de Mayotte » le mot : « Mahorais ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la troisième phrase de l'alinéa 5, à l'alinéa 6, à la première phrase de l'alinéa 12, aux alinéas 14, 16, 24, 57, 66 à 68, 84, 92, 121, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 122, à l'alinéa 123, à la première phrase de l'alinéa 124, aux alinéas 141 et 177, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 212, à la fin de la première phrase de l'alinéa 213, à la fin de la troisième phrase de l'alinéa 267 et à l'alinéa 279. III. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 188, substituer aux mots : « habitantes et des habitants de Mayotte » les mots : « Mahoraises et des Mahorais ». Exposé sommaire : Le rapport annexé au présent projet de loi traduit l'engagement de l'État pour la reconstruction et la refondation de Mayotte. Sa rédaction initiale mentionnait explicitement les Mahorais, sans opérer de distinction en fonction de la nationalité ou de l'origine. Un amendement voté en commission à l'Assemblée nationale est venu y substituer l'expression « habitants de Mayotte », en invoquant le principe d'égalité, en particulier en ce qui concerne l'accès aux services publics essentiels. Cette rédaction inclut les personnes en situation irrégulière sur le territoire, altérant ainsi la cohérence du rapport annexé. Il est proposé de rétablir la rédaction initiale qui ne remet pas en cause ce principe. Sort : Adopté \| Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000623.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant	2025-06-19 12:00:00 +02:00

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Assemblée nationale

4048cbfc0e

Adopté : amendement 623 (2ème Rect) de Philippe Vigier (Dem)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-06-27 18:51:30 +02:00

Philippe Vigier

1eab1aaff8

Amendement 623 (2ème Rect) — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : , à la première phrase de l'alinéa 12, aux alinéas 14, 16, 24, 57, 66 à 68, 84, 92, 121, à la fin de la deuxième phrase …) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « habitants de Mayotte »
    le mot :
    « Mahorais ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la troisième phrase de l'alinéa 5, à l'alinéa 6, à la première phrase de l'alinéa 12, aux alinéas 14, 16, 24, 57, 66 à 68, 84, 92, 121, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 122, à l'alinéa 123, à la première phrase de l'alinéa 124, aux alinéas 141 et 177, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 212, à la fin de la première phrase de l'alinéa 213, à la fin de la troisième phrase de l'alinéa 267 et à l'alinéa 279.
    III. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 188, substituer aux mots :
    « habitantes et des habitants de Mayotte »
    les mots :
    « Mahoraises et des Mahorais ».

Exposé sommaire :

    Le rapport annexé au présent projet de loi traduit l'engagement de l'État pour la reconstruction et la refondation de Mayotte. Sa rédaction initiale mentionnait explicitement les Mahorais, sans opérer de distinction en fonction de la nationalité ou de l'origine. Un amendement voté en commission à l'Assemblée nationale est venu y substituer l'expression « habitants de Mayotte », en invoquant le principe d'égalité, en particulier en ce qui concerne l'accès aux services publics essentiels. Cette rédaction inclut les personnes en situation irrégulière sur le territoire, altérant ainsi la cohérence du rapport annexé. Il est proposé de rétablir la rédaction initiale qui ne remet pas en cause ce principe.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000623.xml

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