Adopté : amendement 694 de le Gouvernement

Amendement 694 — art. 22 bis
Dispositif : Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Levée de gage. Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000694.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto
2025-06-24 18:15:55 +02:00 · 2025-06-23 12:00:00 +02:00
1 changed files with 0 additions and 2 deletions
--- a/articles/article-22-bis.md
+++ b/articles/article-22-bis.md
@ -2,5 +2,3 @@
 I. – À la fin de l'article 28 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2030 ».
 II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
`@ -2,5 +2,3 @@`

	`I. – À la fin de l'article 28 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2030 ».`	`I. – À la fin de l'article 28 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2030 ».`

	`II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.`