Amendement 105 — art. 15

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « La Nation affirme son attachement au principe d'égalité devant la loi et à l'universalité de la protection sociale sur l'ensemble du territoire national.
    « Elle reconnaît l'importance de poursuivre, dans le respect des spécificités locales de Mayotte, un rapprochement progressif et adapté des règles applicables en matière de prestations de sécurité sociale, d'aide sociale, de prise en charge des frais de santé, d'organisation de l'offre de soins, ainsi que de contrôle et de contentieux, avec celles en vigueur dans les autres départements. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à assigner à la nation un objectif d'alignement des droits sociaux à Mayotte par rapport à l'hexagone.
    Depuis son accession au statut de département français en 2011, Mayotte demeure confrontée à des inégalités profondes dans l'accès aux droits sociaux, creusant un fossé considérable avec les autres territoires. Cette situation met en péril le principe fondamental d'égalité inscrit dans notre pacte républicain, garantissant à chaque citoyen, quelle que soit sa région, l'accès aux mêmes droits et protections sociales.
    À Mayotte, les écarts entre les prestations sociales et le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par rapport à la métropole sont significatifs. En 2025, le SMIC brut horaire à Mayotte est de 8,98 €, soit un SMIC mensuel brut de 1 361,97 € pour 35 heures hebdomadaires . En comparaison, en métropole, le SMIC brut horaire est de 11,88 €, soit un SMIC mensuel brut de 1 801,80 € . Cette différence représente une disparité de 439,83 € mensuels, soit environ 24 %.
    La protection sociale dans son ensemble, incluant les cotisations, la gestion des régimes et les règles applicables à l'offre de soins, demeure partiellement décalée par rapport à l'Hexagone. Le Centre hospitalier de Mayotte illustre les conséquences concrètes de cette disparité. En 2022, il enregistrait 83 médecins pour 100 000 habitants, contre 330 dans l'Hexagone, une situation critique qui traduit un désert médical majeur. Par ailleurs, 50 % des séjours hospitaliers concernent des personnes non affiliées à un régime de protection sociale, et jusqu'à 90 % des consultations en protection maternelle et infantile concernent cette population vulnérable.
    L'absence d'application de l'Aide médicale de l'État (AME) à Mayotte constitue un facteur aggravant. Cette exclusion entraîne des retards d'accès aux soins et un reste à charge très élevé pour les plus démunis, tout en engorgeant les services d'urgence et hospitaliers, qui doivent faire face à une demande croissante non prise en charge par la protection sociale.
    Au-delà du secteur sanitaire, cette inégalité d'accès aux droits sociaux fragilise durablement la cohésion sociale et freine le développement économique et humain de Mayotte. Le maintien de ce régime dérogatoire alimente des situations d'injustice inacceptables et met à mal la promesse républicaine d'égalité entre tous les territoires.
    Dans ce contexte, il est indispensable que la loi inscrive clairement un objectif ambitieux de convergence de l'ensemble des règles sociales et des prestations vers le droit commun métropolitain, y compris l'AME. Il s'agit d'affirmer solennellement que la République ne peut tolérer des disparités aussi marquées, et qu'elle s'engage à réduire ces écarts par des mesures adaptées et coordonnées.
    Cet objectif fixé par la loi ne saurait être une injonction ou une charge juridique immédiate pour l'État, mais une orientation politique forte, qui garantira une mobilisation constante des moyens et un suivi rigoureux de la progression des droits à Mayotte. Cette approche conjugue la fidélité aux principes républicains de solidarité et d'universalité avec la nécessité de tenir compte des spécificités du territoire.
    Enfin, il convient de préciser que, compte tenu des règles de recevabilité des amendements, ce dispositif doit être formulé en termes d'objectif général et non contraignant. Cependant, l'ambition reste de voir, à terme, une rédaction plus exigeante et contraignante, accompagnée de calendriers précis, afin d'assurer la concrétisation rapide et effective de ces engagements pour les populations mahoraises.

Sort : Rejeté | Déposé le 18/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000105.xml

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 # Article 15
 
-I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de rendre applicable à Mayotte, sous réserve d'adaptations tenant compte des caractéristiques et des contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur en métropole dans les matières relatives :
-
-1° Aux prestations de sécurité sociale, à l'aide sociale et à la prise en charge des frais de santé ;
-
-2° Aux cotisations, contributions et impositions affectées au financement des régimes de sécurité sociale ;
-
-3° À l'organisation et à la gestion des régimes de sécurité sociale ;
-
-4° Aux règles applicables à l'offre de soins ;
-
-5° Aux contrôles et à la lutte contre la fraude, aux échanges d'informations et aux contentieux relatifs à la sécurité sociale et à l'aide sociale ;
-
-6° (nouveau) Aux conditions dans lesquelles les exonérations définies à l'article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à Mayotte à partir du 1er janvier 2026 et l'article 244 quater du code général des impôts abrogé.
-
-Ces ordonnances procèdent aux modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.
-
-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
-
-II (nouveau). – À partir de 2026 et jusqu'en 2036, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les disparités entre les montants de prestations sociales versés à Mayotte et ceux versés dans l'hexagone et dans les autres départements d'outre-mer.
-
-Ce rapport présente notamment les ordonnances prises en application du premier alinéa du I du présent article au cours de l'année écoulée et les autres mesures à caractère législatif ou réglementaire applicables à Mayotte prises dans les matières mentionnées aux 1° à 5° du même I et les compare avec le calendrier proposé dans le rapport prévu à l'article 36 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte.
-
-Dans des conditions déterminées par décret, deux parlementaires sont associés aux travaux visant à rendre applicable à Mayotte, sous réserve d'adaptations tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur en métropole dans les matières énumérées aux 1° à 5° du I du présent article.
-
-III (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 6° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
+La Nation affirme son attachement au principe d'égalité devant la loi et à l'universalité de la protection sociale sur l'ensemble du territoire national. « Elle reconnaît l'importance de poursuivre, dans le respect des spécificités locales de Mayotte, un rapprochement progressif et adapté des règles applicables en matière de prestations de sécurité sociale, d'aide sociale, de prise en charge des frais de santé, d'organisation de l'offre de soins, ainsi que de contrôle et de contentieux, avec celles en vigueur dans les autres départements. »