projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985

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Elsa Faucillon	2047b1e77a	Amendement 21 — art. premier ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 25 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer les alinéas 25 à 65. Exposé sommaire : À Mayotte, 77 % de la population se trouvent sous le seuil de pauvreté, 57 % en situation d'insécurité alimentaire et 54 % privés d'accès aux soins et à la santé . Les Mahorais sont confrontés à une catastrophe humanitaire nécessitant une aide conséquente et adaptée. Ainsi, il ne devrait pas être question de détruire des logements illégaux et de pourchasser les personnes étrangères, mais de construire des logements dignes et de garantir l'éducation et l'accès aux soins à toutes et tous. De plus, faire de Mayotte un territoire soumis à des règles spécifiques en matière d'immigration ne fera que renforcer le sentiment d'exclusion ressenti par la population mahoraise. Mettre en place des mesures d'exception, c'est faire de Mayotte un territoire français exclu du droit commun. La répression et les logiques d'affichage ne doivent en aucun cas se substituer à l'Etat de droit et à l'État social. Face à une situation humanitaire aussi préoccupante et aux risques de violation des libertés et droits fondamentaux, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s'oppose donc à cet alinéa et demande par conséquent sa suppression. Sort : Tombé \| Déposé le 17/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000021.xml Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: manquant	2025-06-17 12:00:00 +02:00

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Elsa Faucillon

2047b1e77a

Amendement 21 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 25 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 25 à 65.

Exposé sommaire :

    À Mayotte, 77 % de la population se trouvent sous le seuil de pauvreté, 57 % en situation d'insécurité alimentaire et 54 % privés d'accès aux soins et à la santé . Les Mahorais sont confrontés à une catastrophe humanitaire nécessitant une aide conséquente et adaptée. Ainsi, il ne devrait pas être question de détruire des logements illégaux et de pourchasser les personnes étrangères, mais de construire des logements dignes et de garantir l'éducation et l'accès aux soins à toutes et tous.
    De plus, faire de Mayotte un territoire soumis à des règles spécifiques en matière d'immigration ne fera que renforcer le sentiment d'exclusion ressenti par la population mahoraise. Mettre en place des mesures d'exception, c'est faire de Mayotte un territoire français exclu du droit commun.
    La répression et les logiques d'affichage ne doivent en aucun cas se substituer à l'Etat de droit et à l'État social.
    Face à une situation humanitaire aussi préoccupante et aux risques de violation des libertés et droits fondamentaux, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s'oppose donc à cet alinéa et demande par conséquent sa suppression.

Sort : Tombé | Déposé le 17/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000021.xml

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