Amendement 434 — art. 27

Dispositif :

    Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
    « À ce titre, le fonds peut notamment financer :
    « 1° La rémunération et la formation des personnels encadrant les activités périscolaires ;
    « 2° L'acquisition de matériels pédagogiques, culturels ou sportifs nécessaires ;
    « 3° Les dépenses de fonctionnement liées à l'organisation et à la coordination de ces activités ;
    « 4° Les actions d'accompagnement éducatif visant à favoriser l'inclusion et la réussite scolaire. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à clarifier la vocation du fonds de soutien instauré pour les communes et intercommunalités de Mayotte en matière d'activités périscolaires. En précisant les types de dépenses éligibles, il permet de sécuriser l'utilisation des crédits et de garantir une offre périscolaire de qualité, adaptée aux besoins locaux. Il répond à une demande forte des élus locaux et des acteurs éducatifs de disposer d'un outil de financement transparent et ciblé.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000434.xml

Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

articles/article-27.md

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 (Non modifié)
 
+À ce titre, le fonds peut notamment financer : « 1° La rémunération et la formation des personnels encadrant les activités périscolaires ; « 2° L'acquisition de matériels pédagogiques, culturels ou sportifs nécessaires ; « 3° Les dépenses de fonctionnement liées à l'organisation et à la coordination de ces activités ; « 4° Les actions d'accompagnement éducatif visant à favoriser l'inclusion et la réussite scolaire. »
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 I. – Il est institué un fonds de soutien en faveur des communes de Mayotte et, lorsque les dépenses relatives à l'organisation des activités périscolaires des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale, afin de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles publiques ou privées sous contrat du premier degré pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551‑1 du code de l'éducation.
 
 Les aides apportées par le fonds de soutien sont calculées en fonction du nombre d'élèves éligibles scolarisés dans la commune et comportent :