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Amendement 300 — art. premier #1003

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 308, substituer au montant : ⟦0⟧ le montant : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 308, substituer au montant :
« 200 »
le montant :
« 247 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés
vise à renforcer significativement les moyens alloués au logement social, qu'il s'agisse de la location ou de l'accession. Le logement constitue en effet un levier fondamental pour le développement social et économique du département.
Sur ce territoire où le parc social et intermédiaire ne représente que 3 % des logements existants, il est urgent d'accroître la production de logements sociaux et très sociaux, adaptés au pouvoir d'achat des ménages, tout en menant une politique ambitieuse de rénovation urbaine et de résorption de l'habitat indigne, notamment après les catastrophes climatiques Chido et Dikeledi.
Les freins à la production et à la réhabilitation de logements sociaux résultent de multiples facteurs à Mayotte, dont : la rareté et la complexité du foncier, notamment liée aux droits coutumiers, la lourdeur des procédures administratives, les coûts de construction élevés dus à l'insularité et aux normes renforcées, ainsi qu'une pression démographique forte générant une demande croissante. Par ailleurs, les dispositifs de financement actuels ne couvrent pas toujours les surcoûts spécifiques du territoire, tandis que l'habitat informel et insalubre complique les opérations de rénovation et de résorption, exigeant des moyens financiers importants et un accompagnement social renforcé.
Le présent texte propose ainsi d'allouer une enveloppe de 200 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) sur la période 2025‑2029, destinée à soutenir la construction de logements. Ce montant représentant 50 millions d'euros par an sur 4 ans est insuffisant, au regard des besoins actuel. Selon les Organismes de logement social (OLS), 10 millions d'euros supplémentaires par an sont nécessaires pour soutenir ces rénovations (donc 61 millions d'euros, alors que les AE pour Mayotte en 2024 étaient de 51,71 millions d'euros).
Par conséquent, cette dotation permettra de satisfaire la demande importante en logements décents et adaptés, tout en garantissant sécurité, salubrité et inclusion sociale des populations. Elle contribuera également à dynamiser le territoire en facilitant l'accès au logement social et en améliorant les conditions de vie dans les quartiers fragiles.
Par ailleurs, il apparaît essentiel que le renforcement des moyens alloués à Mayotte ne se fasse pas au détriment des enveloppes de la Ligne Budgétaire Unique (LBU) destinées aux autres départements régis par l'article 73 de la Constitution.
Cet amendement, corédigé avec l'Union sociale pour l'habitat, propose d'abonder l'enveloppe dédiée au logement de 47 millions d'euros en autorisations d'engagement sur la période 2025‑2029, portant ainsi le budget total à 247 millions d'euros, afin de mieux soutenir la construction de logements et les opérations d'aménagement, en particulier celles visant la résorption de l'habitat insalubre.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000300.xml

Co-authored-by: Philippe Naillet PA643157@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elie Califer PA795762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christian Baptiste PA643143@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Benbrahim PA841315@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel PA342415@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Rossi PA840673@deputes.angit.example
Co-authored-by: Iñaki Echaniz PA794854@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Colette Capdevielle PA608264@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez PA841893@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mélanie Thomin PA793816@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Lhardit PA840765@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Potier PA607553@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joël Aviragnet PA642764@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fabrice Barusseau PA840829@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Baumel PA606793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mickaël Bouloux PA794094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Brun PA793624@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierrick Courbon PA841295@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alain David PA1008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arthur Delaporte PA793394@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Delautrette PA795430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dieynaba Diop PA841919@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste PA606573@deputes.angit.example
Co-authored-by: Peio Dufau PA841633@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Eskenazi PA842195@deputes.angit.example
Co-authored-by: Olivier Faure PA609332@deputes.angit.example
Co-authored-by: Denis Fégné PA841665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Garot PA333285@deputes.angit.example
Co-authored-by: Océane Godard PA840939@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA841539 PA841539@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pascale Got PA331973@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA840171 PA840171@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Guedj PA1567@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Hablot PA841471@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh PA842263@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey PA841813@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Hervieu PA841853@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Hollande PA1654@deputes.angit.example
Co-authored-by: Chantal Jourdan PA643192@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marietta Karamanli PA335054@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi PA795156@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gérard Leseul PA774958@deputes.angit.example
Co-authored-by: Estelle Mercier PA841463@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jacques Oberti PA841107@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Pantel PA841381@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anna Pic PA794270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune PA608172@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre Pribetich PA840955@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Proença PA841367@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Récalde PA341981@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claudia Rouaux PA342196@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Rousseau PA826635@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fabrice Roussel PA841327@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Runel PA841717@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur PA841243@deputes.angit.example
Co-authored-by: Isabelle Santiago PA774960@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Simion PA841091@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Sother PA841681@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Vallaud PA719930@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 308, substituer au montant : ⟦0⟧ le montant : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 308, substituer au montant : « 200 » le montant : « 247 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer significativement les moyens alloués au logement social, qu'il s'agisse de la location ou de l'accession. Le logement constitue en effet un levier fondamental pour le développement social et économique du département. Sur ce territoire où le parc social et intermédiaire ne représente que 3 % des logements existants, il est urgent d'accroître la production de logements sociaux et très sociaux, adaptés au pouvoir d'achat des ménages, tout en menant une politique ambitieuse de rénovation urbaine et de résorption de l'habitat indigne, notamment après les catastrophes climatiques Chido et Dikeledi. Les freins à la production et à la réhabilitation de logements sociaux résultent de multiples facteurs à Mayotte, dont : la rareté et la complexité du foncier, notamment liée aux droits coutumiers, la lourdeur des procédures administratives, les coûts de construction élevés dus à l'insularité et aux normes renforcées, ainsi qu'une pression démographique forte générant une demande croissante. Par ailleurs, les dispositifs de financement actuels ne couvrent pas toujours les surcoûts spécifiques du territoire, tandis que l'habitat informel et insalubre complique les opérations de rénovation et de résorption, exigeant des moyens financiers importants et un accompagnement social renforcé. Le présent texte propose ainsi d'allouer une enveloppe de 200 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) sur la période 2025‑2029, destinée à soutenir la construction de logements. Ce montant représentant 50 millions d'euros par an sur 4 ans est insuffisant, au regard des besoins actuel. Selon les Organismes de logement social (OLS), 10 millions d'euros supplémentaires par an sont nécessaires pour soutenir ces rénovations (donc 61 millions d'euros, alors que les AE pour Mayotte en 2024 étaient de 51,71 millions d'euros). Par conséquent, cette dotation permettra de satisfaire la demande importante en logements décents et adaptés, tout en garantissant sécurité, salubrité et inclusion sociale des populations. Elle contribuera également à dynamiser le territoire en facilitant l'accès au logement social et en améliorant les conditions de vie dans les quartiers fragiles. Par ailleurs, il apparaît essentiel que le renforcement des moyens alloués à Mayotte ne se fasse pas au détriment des enveloppes de la Ligne Budgétaire Unique (LBU) destinées aux autres départements régis par l'article 73 de la Constitution. Cet amendement, corédigé avec l'Union sociale pour l'habitat, propose d'abonder l'enveloppe dédiée au logement de 47 millions d'euros en autorisations d'engagement sur la période 2025‑2029, portant ainsi le budget total à 247 millions d'euros, afin de mieux soutenir la construction de logements et les opérations d'aménagement, en particulier celles visant la résorption de l'habitat insalubre. Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000300.xml Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dieynaba Diop <PA841919@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Faure <PA609332@deputes.angit.example> Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA841539 <PA841539@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascale Got <PA331973@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Hablot <PA841471@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Hollande <PA1654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example> Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example> Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Béatrice Bellay added 1 commit 2026-07-21 06:13:07 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 308, substituer au montant : ⟦0⟧ le montant : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 308, substituer au montant :
    « 200 »
    le montant :
    « 247 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés
    vise à renforcer significativement les moyens alloués au logement social, qu'il s'agisse de la location ou de l'accession. Le logement constitue en effet un levier fondamental pour le développement social et économique du département.
    Sur ce territoire où le parc social et intermédiaire ne représente que 3 % des logements existants, il est urgent d'accroître la production de logements sociaux et très sociaux, adaptés au pouvoir d'achat des ménages, tout en menant une politique ambitieuse de rénovation urbaine et de résorption de l'habitat indigne, notamment après les catastrophes climatiques Chido et Dikeledi.
    Les freins à la production et à la réhabilitation de logements sociaux résultent de multiples facteurs à Mayotte, dont : la rareté et la complexité du foncier, notamment liée aux droits coutumiers, la lourdeur des procédures administratives, les coûts de construction élevés dus à l'insularité et aux normes renforcées, ainsi qu'une pression démographique forte générant une demande croissante. Par ailleurs, les dispositifs de financement actuels ne couvrent pas toujours les surcoûts spécifiques du territoire, tandis que l'habitat informel et insalubre complique les opérations de rénovation et de résorption, exigeant des moyens financiers importants et un accompagnement social renforcé.
    Le présent texte propose ainsi d'allouer une enveloppe de 200 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) sur la période 2025‑2029, destinée à soutenir la construction de logements. Ce montant représentant 50 millions d'euros par an sur 4 ans est insuffisant, au regard des besoins actuel. Selon les Organismes de logement social (OLS), 10 millions d'euros supplémentaires par an sont nécessaires pour soutenir ces rénovations (donc 61 millions d'euros, alors que les AE pour Mayotte en 2024 étaient de 51,71 millions d'euros).
    Par conséquent, cette dotation permettra de satisfaire la demande importante en logements décents et adaptés, tout en garantissant sécurité, salubrité et inclusion sociale des populations. Elle contribuera également à dynamiser le territoire en facilitant l'accès au logement social et en améliorant les conditions de vie dans les quartiers fragiles.
    Par ailleurs, il apparaît essentiel que le renforcement des moyens alloués à Mayotte ne se fasse pas au détriment des enveloppes de la Ligne Budgétaire Unique (LBU) destinées aux autres départements régis par l'article 73 de la Constitution.
    Cet amendement, corédigé avec l'Union sociale pour l'habitat, propose d'abonder l'enveloppe dédiée au logement de 47 millions d'euros en autorisations d'engagement sur la période 2025‑2029, portant ainsi le budget total à 247 millions d'euros, afin de mieux soutenir la construction de logements et les opérations d'aménagement, en particulier celles visant la résorption de l'habitat insalubre.

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Co-authored-by: François Hollande <PA1654@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example>
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