assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 303 — art. 19 #1005

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Estelle Youssouffa commented 2026-07-21 06:13:10 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (suppression sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Supprimer les mots :
« portuaires et ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement de repli, a pour effet de n'autoriser le recours à la procédure prévue aux articles L. 522-1 à L.522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que dans le cadre des opérations de construction du nouvel aéroport de Mayotte.
Ce dispositif autorise la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation dérogatoire au droit commun, laquelle permet la prise de possession anticipée des parcelles concernées, avant même le paiement d'une indemnité. Ce principe, largement rejeté par les élus et les habitants de Mayotte, est perçu comme un moyen de faire main basse, sans concertation préalable, sur le foncier de Mayotte, alors qu'une grande partie de ce dernier appartient déjà au domaine public.
À défaut de ne pas supprimer totalement la possibilité de recourir à cette procédure dérogatoire du droit commun, il convient d'en délimiter strictement le champ aux opérations de construction du nouvel aéroport de Mayotte, infrastructure particulièrement essentielle pour les mahoraises et les mahorais.

Sort : Tombé | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000303.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille PA267763@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joël Bruneau PA840817@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Mazaury PA841931@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Sanquer PA721110@deputes.angit.example
Co-authored-by: David Taupiac PA793796@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (suppression sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer les mots : « portuaires et ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli, a pour effet de n'autoriser le recours à la procédure prévue aux articles L. 522-1 à L.522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que dans le cadre des opérations de construction du nouvel aéroport de Mayotte. Ce dispositif autorise la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation dérogatoire au droit commun, laquelle permet la prise de possession anticipée des parcelles concernées, avant même le paiement d'une indemnité. Ce principe, largement rejeté par les élus et les habitants de Mayotte, est perçu comme un moyen de faire main basse, sans concertation préalable, sur le foncier de Mayotte, alors qu'une grande partie de ce dernier appartient déjà au domaine public. À défaut de ne pas supprimer totalement la possibilité de recourir à cette procédure dérogatoire du droit commun, il convient d'en délimiter strictement le champ aux opérations de construction du nouvel aéroport de Mayotte, infrastructure particulièrement essentielle pour les mahoraises et les mahorais. Sort : Tombé | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000303.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-21 06:13:11 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (suppression sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Supprimer les mots :
    « portuaires et ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement de repli, a pour effet de n'autoriser le recours à la procédure prévue aux articles L. 522-1 à L.522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que dans le cadre des opérations de construction du nouvel aéroport de Mayotte.
    Ce dispositif autorise la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation dérogatoire au droit commun, laquelle permet la prise de possession anticipée des parcelles concernées, avant même le paiement d'une indemnité. Ce principe, largement rejeté par les élus et les habitants de Mayotte, est perçu comme un moyen de faire main basse, sans concertation préalable, sur le foncier de Mayotte, alors qu'une grande partie de ce dernier appartient déjà au domaine public.
    À défaut de ne pas supprimer totalement la possibilité de recourir à cette procédure dérogatoire du droit commun, il convient d'en délimiter strictement le champ aux opérations de construction du nouvel aéroport de Mayotte, infrastructure particulièrement essentielle pour les mahoraises et les mahorais.

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