Amendement CL403 — art. 12 #103

Manually merged

Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl403 into main

2026-07-21 05:33:46 +00:00

Philippe Gosselin commented

2026-07-21 05:33:44 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« tels que définis à l'article L. 311‑2. » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 4, après les mots :
« A à D »,
insérer les mots :
« définis à l'article L. 311‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« tels que définis à l'article L. 311‑2. ».

Exposé sommaire :

Les termes placés en fin de phrase « tels que définis à l'article L. 311‑2 » conduisent à mettre en facteur commun à la fois des armes des catégories A à D mais également des « objets susceptibles de constituer une arme dangereuse » alors même que ces derniers relèvent en partie du niveau réglementaire.
Les armes principalement visées derrière la notion « d'objet susceptible de constituer une arme dangereuse » sont les machettes, qui circulent en grand nombre sur le territoire mahorais et ne figurent pas actuellement dans la classification opérée par l'article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure.
Cet amendement réécrit la fin de la phrase afin de ne pas priver d'effet la mesure recherchée.

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000403.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« tels que définis à l'article L. 311‑2. » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 4, après les mots : « A à D », insérer les mots : « définis à l'article L. 311‑2 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « tels que définis à l'article L. 311‑2. ». Exposé sommaire : Les termes placés en fin de phrase « tels que définis à l'article L. 311‑2 » conduisent à mettre en facteur commun à la fois des armes des catégories A à D mais également des « objets susceptibles de constituer une arme dangereuse » alors même que ces derniers relèvent en partie du niveau réglementaire. Les armes principalement visées derrière la notion « d'objet susceptible de constituer une arme dangereuse » sont les machettes, qui circulent en grand nombre sur le territoire mahorais et ne figurent pas actuellement dans la classification opérée par l'article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure. Cet amendement réécrit la fin de la phrase afin de ne pas priver d'effet la mesure recherchée. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000403.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Philippe Gosselin added 1 commit 2026-07-21 05:33:45 +00:00

Amendement CL403 — art. 12 4523afcec5

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« tels que définis à l'article L. 311‑2. » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, après les mots :
    « A à D »,
    insérer les mots :
    « définis à l'article L. 311‑2 ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
    « tels que définis à l'article L. 311‑2. ».

Exposé sommaire :

    Les termes placés en fin de phrase « tels que définis à l'article L. 311‑2 » conduisent à mettre en facteur commun à la fois des armes des catégories A à D mais également des « objets susceptibles de constituer une arme dangereuse » alors même que ces derniers relèvent en partie du niveau réglementaire.
    Les armes principalement visées derrière la notion « d'objet susceptible de constituer une arme dangereuse » sont les machettes, qui circulent en grand nombre sur le territoire mahorais et ne figurent pas actuellement dans la classification opérée par l'article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure.
    Cet amendement réécrit la fin de la phrase afin de ne pas priver d'effet la mesure recherchée.

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000403.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant