assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 368 — art. 15 #1044

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Dispositif :

I. – Supprimer l'alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure de l'habilitation à légiférer par ordonnance sollicitée par le Gouvernement, l'extension du régime de la LODEOM sociale à Mayotte d'une part et la suppression du CICE sur l'archipel d'autre part. Il empêche ainsi le législateur de se dessaisir aveuglément d'un enjeu fondamental pour le développement économique de Mayotte et pour la réussite de la convergence sociale.
Si l'engagement pris de mettre en œuvre à terme un nouveau dispositif d'exonération de charges patronales à Mayotte adapté pour répondre à la hausse du coût du travail qui sera générée par la convergence sociale doit être salué, l'introduction en commission de cette nouvelle habilitation pose un problème important de forme et de calendrier.
Sur la forme, le Sénat avait déjà exclu les dispositifs fiscaux contribuant à l'amélioration de la compétitivité et de l'emploi du champ de l'ordonnance pour accélérer la convergence sociale (amendement COM-47).
En effet, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis sur l'avant-projet de loi de programmation, il n'est pas possible de permettre l'intervention d'ordonnances dans des domaines réservés par les articles 47 et 47‑1 de la Constitution aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel n° 99‑421 DC du 16 décembre 1999. Le Conseil d'État souligne dans son avis que si l'habilitation envisagée peut porter sur certaines règles relatives aux ressources de l'État et des régimes de la sécurité sociale applicables à Mayotte, elle n'autorise pas le Gouvernement à prendre des mesures qui relèvent du champ exclusif de ces lois.
S'agissant du calendrier, il n'est pas concevable que soit appliquée une LODEOM à Mayotte dans un délai de 6 mois. D'une part, le régime de la LODEOM est multiple et doit s'adapter aux singularités et aux secteurs prioritaires de chaque territoire. Le régime n'est donc pas à étendre, mais bien à bâtir. D'autre part, le mécanisme général des dispositifs LODEOM sont eux-mêmes conditionnés à un certain nombre d'évolutions en discussion, notamment celles liées à la réforme à venir des allègements généraux.
Tout autant est incompréhensible la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dans ce même délai de 6 mois. Le CICE donne aux entreprises mahoraises les marges de manœuvre pour investir, prospecter de nouveaux marchés, favoriser la recherche et l'innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du coût du travail. Il est aujourd'hui indispensable à la compétitivité des secteurs d'activité structurants de l'économie mahoraises.
Or, dans sa rédaction actuelle, l'article 15 propose de substituer brutalement cet avantage acquis, certain et maîtrisé par un avantage incertain et inconnu, dont ni le Parlement ni les acteurs économiques n'auront à connaître des modalités d'application ou des paramètres essentiels. L'équilibre économique de Mayotte ne peut être abandonné à une ordonnance.
Dans son avis, le Conseil d'État attirait d'ailleurs l'attention du Gouvernement sur « le caractère particulièrement bref du délai d'habilitation de douze mois [réduit entre-temps à 6 mois] prévu compte tenu de l'ampleur des mesures envisagées, qui devraient faire l'objet d'ordonnances échelonnées dans le temps, ainsi que des nombreuses concertations et consultations qui devront être menées préalablement à leur adoption ».
Les auteurs de l'amendement proposent donc d'engager une large concertation avec les partenaires économiques, sur la base d'analyses étayées et de données fiables qui permettront d'apporter une réponse adaptée à un sujet complexe et vital pour les entreprises de Mayotte. Le cas échéant, ces débats pourront se conclure le cas échéant par des inscriptions en loi de finances pour 2026 et en loi de financements de la sécurité sociale pour 2026.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).

Sort : Retiré | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000368.xml

Co-authored-by: Béatrice Bellay PA842211@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Hervieu PA841853@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Benbrahim PA841315@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel PA342415@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Rossi PA840673@deputes.angit.example
Co-authored-by: Iñaki Echaniz PA794854@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Colette Capdevielle PA608264@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez PA841893@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mélanie Thomin PA793816@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Lhardit PA840765@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Potier PA607553@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christian Baptiste PA643143@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joël Aviragnet PA642764@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fabrice Barusseau PA840829@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Baumel PA606793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mickaël Bouloux PA794094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Brun PA793624@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elie Califer PA795762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierrick Courbon PA841295@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alain David PA1008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arthur Delaporte PA793394@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Delautrette PA795430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dieynaba Diop PA841919@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste PA606573@deputes.angit.example
Co-authored-by: Peio Dufau PA841633@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Eskenazi PA842195@deputes.angit.example
Co-authored-by: Olivier Faure PA609332@deputes.angit.example
Co-authored-by: Denis Fégné PA841665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Garot PA333285@deputes.angit.example
Co-authored-by: Océane Godard PA840939@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA841539 PA841539@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pascale Got PA331973@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA840171 PA840171@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Guedj PA1567@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Hablot PA841471@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh PA842263@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey PA841813@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Hollande PA1654@deputes.angit.example
Co-authored-by: Chantal Jourdan PA643192@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marietta Karamanli PA335054@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi PA795156@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gérard Leseul PA774958@deputes.angit.example
Co-authored-by: Estelle Mercier PA841463@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jacques Oberti PA841107@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Pantel PA841381@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anna Pic PA794270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune PA608172@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre Pribetich PA840955@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Proença PA841367@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Récalde PA341981@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claudia Rouaux PA342196@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Rousseau PA826635@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fabrice Roussel PA841327@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Runel PA841717@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur PA841243@deputes.angit.example
Co-authored-by: Isabelle Santiago PA774960@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Simion PA841091@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Sother PA841681@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Vallaud PA719930@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure de l'habilitation à légiférer par ordonnance sollicitée par le Gouvernement, l'extension du régime de la LODEOM sociale à Mayotte d'une part et la suppression du CICE sur l'archipel d'autre part. Il empêche ainsi le législateur de se dessaisir aveuglément d'un enjeu fondamental pour le développement économique de Mayotte et pour la réussite de la convergence sociale. Si l'engagement pris de mettre en œuvre à terme un nouveau dispositif d'exonération de charges patronales à Mayotte adapté pour répondre à la hausse du coût du travail qui sera générée par la convergence sociale doit être salué, l'introduction en commission de cette nouvelle habilitation pose un problème important de forme et de calendrier. Sur la forme, le Sénat avait déjà exclu les dispositifs fiscaux contribuant à l'amélioration de la compétitivité et de l'emploi du champ de l'ordonnance pour accélérer la convergence sociale (amendement COM-47). En effet, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis sur l'avant-projet de loi de programmation, il n'est pas possible de permettre l'intervention d'ordonnances dans des domaines réservés par les articles 47 et 47‑1 de la Constitution aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel n° 99‑421 DC du 16 décembre 1999. Le Conseil d'État souligne dans son avis que si l'habilitation envisagée peut porter sur certaines règles relatives aux ressources de l'État et des régimes de la sécurité sociale applicables à Mayotte, elle n'autorise pas le Gouvernement à prendre des mesures qui relèvent du champ exclusif de ces lois. S'agissant du calendrier, il n'est pas concevable que soit appliquée une LODEOM à Mayotte dans un délai de 6 mois. D'une part, le régime de la LODEOM est multiple et doit s'adapter aux singularités et aux secteurs prioritaires de chaque territoire. Le régime n'est donc pas à étendre, mais bien à bâtir. D'autre part, le mécanisme général des dispositifs LODEOM sont eux-mêmes conditionnés à un certain nombre d'évolutions en discussion, notamment celles liées à la réforme à venir des allègements généraux. Tout autant est incompréhensible la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dans ce même délai de 6 mois. Le CICE donne aux entreprises mahoraises les marges de manœuvre pour investir, prospecter de nouveaux marchés, favoriser la recherche et l'innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du coût du travail. Il est aujourd'hui indispensable à la compétitivité des secteurs d'activité structurants de l'économie mahoraises. Or, dans sa rédaction actuelle, l'article 15 propose de substituer brutalement cet avantage acquis, certain et maîtrisé par un avantage incertain et inconnu, dont ni le Parlement ni les acteurs économiques n'auront à connaître des modalités d'application ou des paramètres essentiels. L'équilibre économique de Mayotte ne peut être abandonné à une ordonnance. Dans son avis, le Conseil d'État attirait d'ailleurs l'attention du Gouvernement sur « le caractère particulièrement bref du délai d'habilitation de douze mois [réduit entre-temps à 6 mois] prévu compte tenu de l'ampleur des mesures envisagées, qui devraient faire l'objet d'ordonnances échelonnées dans le temps, ainsi que des nombreuses concertations et consultations qui devront être menées préalablement à leur adoption ». Les auteurs de l'amendement proposent donc d'engager une large concertation avec les partenaires économiques, sur la base d'analyses étayées et de données fiables qui permettront d'apporter une réponse adaptée à un sujet complexe et vital pour les entreprises de Mayotte. Le cas échéant, ces débats pourront se conclure le cas échéant par des inscriptions en loi de finances pour 2026 et en loi de financements de la sécurité sociale pour 2026. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM). Sort : Retiré | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000368.xml Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dieynaba Diop <PA841919@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Faure <PA609332@deputes.angit.example> Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA841539 <PA841539@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascale Got <PA331973@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Hablot <PA841471@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Hollande <PA1654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example> Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example> Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Philippe Naillet added 1 commit 2026-07-21 06:14:26 +00:00 
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    I. – Supprimer l'alinéa 7.
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure de l'habilitation à légiférer par ordonnance sollicitée par le Gouvernement, l'extension du régime de la LODEOM sociale à Mayotte d'une part et la suppression du CICE sur l'archipel d'autre part. Il empêche ainsi le législateur de se dessaisir aveuglément d'un enjeu fondamental pour le développement économique de Mayotte et pour la réussite de la convergence sociale.
    Si l'engagement pris de mettre en œuvre à terme un nouveau dispositif d'exonération de charges patronales à Mayotte adapté pour répondre à la hausse du coût du travail qui sera générée par la convergence sociale doit être salué, l'introduction en commission de cette nouvelle habilitation pose un problème important de forme et de calendrier.
    Sur la forme, le Sénat avait déjà exclu les dispositifs fiscaux contribuant à l'amélioration de la compétitivité et de l'emploi du champ de l'ordonnance pour accélérer la convergence sociale (amendement COM-47).
    En effet, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis sur l'avant-projet de loi de programmation, il n'est pas possible de permettre l'intervention d'ordonnances dans des domaines réservés par les articles 47 et 47‑1 de la Constitution aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel n° 99‑421 DC du 16 décembre 1999. Le Conseil d'État souligne dans son avis que si l'habilitation envisagée peut porter sur certaines règles relatives aux ressources de l'État et des régimes de la sécurité sociale applicables à Mayotte, elle n'autorise pas le Gouvernement à prendre des mesures qui relèvent du champ exclusif de ces lois.
    S'agissant du calendrier, il n'est pas concevable que soit appliquée une LODEOM à Mayotte dans un délai de 6 mois. D'une part, le régime de la LODEOM est multiple et doit s'adapter aux singularités et aux secteurs prioritaires de chaque territoire. Le régime n'est donc pas à étendre, mais bien à bâtir. D'autre part, le mécanisme général des dispositifs LODEOM sont eux-mêmes conditionnés à un certain nombre d'évolutions en discussion, notamment celles liées à la réforme à venir des allègements généraux.
    Tout autant est incompréhensible la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dans ce même délai de 6 mois. Le CICE donne aux entreprises mahoraises les marges de manœuvre pour investir, prospecter de nouveaux marchés, favoriser la recherche et l'innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du coût du travail. Il est aujourd'hui indispensable à la compétitivité des secteurs d'activité structurants de l'économie mahoraises.
    Or, dans sa rédaction actuelle, l'article 15 propose de substituer brutalement cet avantage acquis, certain et maîtrisé par un avantage incertain et inconnu, dont ni le Parlement ni les acteurs économiques n'auront à connaître des modalités d'application ou des paramètres essentiels. L'équilibre économique de Mayotte ne peut être abandonné à une ordonnance.
    Dans son avis, le Conseil d'État attirait d'ailleurs l'attention du Gouvernement sur « le caractère particulièrement bref du délai d'habilitation de douze mois [réduit entre-temps à 6 mois] prévu compte tenu de l'ampleur des mesures envisagées, qui devraient faire l'objet d'ordonnances échelonnées dans le temps, ainsi que des nombreuses concertations et consultations qui devront être menées préalablement à leur adoption ».
    Les auteurs de l'amendement proposent donc d'engager une large concertation avec les partenaires économiques, sur la base d'analyses étayées et de données fiables qui permettront d'apporter une réponse adaptée à un sujet complexe et vital pour les entreprises de Mayotte. Le cas échéant, ces débats pourront se conclure le cas échéant par des inscriptions en loi de finances pour 2026 et en loi de financements de la sécurité sociale pour 2026.
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