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Amendement 384 (Rect) — art. 10 #1057

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Émeline K/Bidi
26fb35b10f Amendement 384 (Rect) — art. 10 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 14.

Exposé sommaire :

    Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la dérogation à l'obligation de proposer un relogement ou hébergement d'urgence prévue à l'alinéa 14.
    En effet, alors que la situation locale en matière de logement et d'hébergement est critique, il est proposé de modifier les dispositions législatives existantes en permettant au représentant de l'État de déroger, pendant presque dix ans, à l'obligation systématique de proposition de relogement ou d'hébergement.
    Or, comme le souligne la Défenseure des droits dans son avis n°25‑07, dans son avis du 17 avril 2025, le Conseil d'État a rappelé que l'existence d'une proposition de relogement ou d'hébergement, tenant compte de la situation, notamment personnelle et familiale, de la personne évacuée, figure au nombre des garanties à prendre en compte dans l'appréciation du caractère équilibré de la conciliation entre la sauvegarde des intérêts publics qui justifie la mesure d'évacuation forcée et les atteintes à la vie privée et à la dignité humaine qu'elle emporte.
    La version de cet l'article 10 amendée suite à l'avis du Conseil d'État ne permet pas davantage d'assurer une conciliation équilibrée entre la sauvegarde de l'intérêt public et les atteintes à la vie privée et à la dignité humaine.
    En outre, la Défenseure des droits souligne que sans mesures d'accompagnement adéquates visant à la préservation de ces droits et notamment à proposer un hébergement, les opérations d'évacuation sont contreproductives en raison de la reconstitution quasi immédiate de ces habitations.
    Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'alinéa 14.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000384.xml

Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
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 2025-06-19 12:00:00 +02:00