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Amendement 385 — art. 10 #1058

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'article 10 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui facilite la destruction des abris informels et la mise à la rue de leurs occupants.
Sous couvert de lutter contre les conditions de logement insalubres, cet article risque en réalité d'aggraver la précarité de familles déjà vulnérables, sans offrir de solutions d'hébergement ou de relogement adaptées. Il réduit notamment de manière significative le délai d'exécution volontaire des ordres d'évacuation, en passant d'un mois à quinze jours, et supprime l'obligation systématique préalable pour le préfet de proposer un relogement ou un hébergement d'urgence.
Certes, contrairement au Gouvernement, la commission des affaires économiques du Sénat a suivi l'avis du Conseil d'État en limitant cette mesure à titre exceptionnel jusqu'au 13 décembre 2034. Toutefois, même encadré, cet article demeure inacceptable.
Mayotte connaît une situation de crise structurelle majeure, aggravée par les circonstances exceptionnelles depuis le passage du cyclone Chido : plus de 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté et une grande partie des logements sont faits de tôle, sans accès aux infrastructures de base (eau courante, sanitaire, électricité). Dans ce territoire ou le logement social ne représente qu'à peine 5% du parc immobilier (contre 17,5% au niveau national), la destruction des abris sans une obligation alternative de relogement ne ferait qu'aggraver une situation déjà désastreuse et porterait une grave atteinte au droit au logement.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article 10.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000385.xml

Co-authored-by: Elsa Faucillon PA721896@deputes.angit.example
Co-authored-by: Soumya Bourouaha PA720838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Brugerolles PA794710@deputes.angit.example
Co-authored-by: Édouard Bénard PA796106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Victor Castor PA795868@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karine Lebon PA774962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq PA335612@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Maurel PA842271@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Monnet PA793174@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marcellin Nadeau PA795820@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Peu PA721270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot PA795240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Davy Rimane PA795876@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Sansu PA605745@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou PA842299@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 10 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui facilite la destruction des abris informels et la mise à la rue de leurs occupants. Sous couvert de lutter contre les conditions de logement insalubres, cet article risque en réalité d'aggraver la précarité de familles déjà vulnérables, sans offrir de solutions d'hébergement ou de relogement adaptées. Il réduit notamment de manière significative le délai d'exécution volontaire des ordres d'évacuation, en passant d'un mois à quinze jours, et supprime l'obligation systématique préalable pour le préfet de proposer un relogement ou un hébergement d'urgence. Certes, contrairement au Gouvernement, la commission des affaires économiques du Sénat a suivi l'avis du Conseil d'État en limitant cette mesure à titre exceptionnel jusqu'au 13 décembre 2034. Toutefois, même encadré, cet article demeure inacceptable. Mayotte connaît une situation de crise structurelle majeure, aggravée par les circonstances exceptionnelles depuis le passage du cyclone Chido : plus de 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté et une grande partie des logements sont faits de tôle, sans accès aux infrastructures de base (eau courante, sanitaire, électricité). Dans ce territoire ou le logement social ne représente qu'à peine 5% du parc immobilier (contre 17,5% au niveau national), la destruction des abris sans une obligation alternative de relogement ne ferait qu'aggraver une situation déjà désastreuse et porterait une grave atteinte au droit au logement. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article 10. Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000385.xml Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example> Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Supprimer cet article.

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    Cet amendement vise à supprimer l'article 10 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui facilite la destruction des abris informels et la mise à la rue de leurs occupants.
    Sous couvert de lutter contre les conditions de logement insalubres, cet article risque en réalité d'aggraver la précarité de familles déjà vulnérables, sans offrir de solutions d'hébergement ou de relogement adaptées. Il réduit notamment de manière significative le délai d'exécution volontaire des ordres d'évacuation, en passant d'un mois à quinze jours, et supprime l'obligation systématique préalable pour le préfet de proposer un relogement ou un hébergement d'urgence.
    Certes, contrairement au Gouvernement, la commission des affaires économiques du Sénat a suivi l'avis du Conseil d'État en limitant cette mesure à titre exceptionnel jusqu'au 13 décembre 2034. Toutefois, même encadré, cet article demeure inacceptable.
    Mayotte connaît une situation de crise structurelle majeure, aggravée par les circonstances exceptionnelles depuis le passage du cyclone Chido : plus de 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté et une grande partie des logements sont faits de tôle, sans accès aux infrastructures de base (eau courante, sanitaire, électricité). Dans ce territoire ou le logement social ne représente qu'à peine 5% du parc immobilier (contre 17,5% au niveau national), la destruction des abris sans une obligation alternative de relogement ne ferait qu'aggraver une situation déjà désastreuse et porterait une grave atteinte au droit au logement.
    Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article 10.

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