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Amendement 387 — après art. 2 #1059

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Dispositif :

La section 4 du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 423‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑13‑1 . – Un enfant né à Mayotte, pour lequel l'article 2493 du code civil est applicable, se voit délivrer automatiquement, à l'âge de dix-huit ans, un titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie privée familiale – jeune né en France ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement reprend une préconisation d'UNICEF France.
Les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers sont dérogatoires et de plus en plus restrictives par rapport au droit en vigueur sur le reste du territoire français. Ces jeunes, qui remplissent les conditions d'accès à la nationalité française en vigueur en Hexagone, se voient donc privés d'un certain nombre de droits de façon discriminatoire et se retrouvent dans l'obligation, à leur majorité, de faire une demande de titre de séjour. Les jeunes concernés sont confrontés à une multitude d'obstacles, d'un manque d'information au blocage de la préfecture, ce qui porte le délai d'obtention de ce titre entre 1 et 3ans. Pendant cette période, les enfants deviennent majeurs, obtiennent leur baccalauréat, passent le délai Parcours Sup et se retrouvent automatiquement en année blanche, sans possibilité ni d'étudier, ni de travailler.
La préfecture et le rectorat ont créé un système basé sur la méritocratie où chaque année, une poignée d'élèves peuvent bénéficier d'un canal de régularisation auprès de la préfecture pour pouvoir continuer leurs études. Cela concernerait 450 jeunes alors même que plus du triple deviennent chaque année bachelier.
Ces dérogations emportent déjà des conséquences particulièrement néfastes, et maintiennent délibérément dans la précarité juridique et administrative des milliers de jeunes sur le territoire. Cette PPL, si elle est adoptée, aura pour effet de favoriser les situations de non droit déjà existantes et les années dites « blanches », ainsi que les phénomènes de jeunes en errance existant de manière exacerbée à Mayotte.
Par ailleurs, les enjeux liés à l'accès à la nationalité française à Mayotte ont fait l'objet d'une recommandation spécifique du Comité des droits de l'enfant des Nations-Unies, en 2023, lors de l'audition de la France dans le cadre du 6e examen sur l'effectivité de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). Ainsi, le Comité demande à la France de « réexaminer le régime exceptionnel d'accès à la nationalité pour les enfants de Mayotte et envisager de ratifier la Convention européenne sur la nationalité de 1997 et la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États de 2009. ».

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000387.xml

Co-authored-by: Émeline K/Bidi PA795998@deputes.angit.example
Co-authored-by: Soumya Bourouaha PA720838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Brugerolles PA794710@deputes.angit.example
Co-authored-by: Édouard Bénard PA796106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Victor Castor PA795868@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karine Lebon PA774962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq PA335612@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Maurel PA842271@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Monnet PA793174@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marcellin Nadeau PA795820@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Peu PA721270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot PA795240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Davy Rimane PA795876@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Sansu PA605745@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou PA842299@deputes.angit.example
Groupe: GDR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : La section 4 du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 423‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 423‑13‑1 . – Un enfant né à Mayotte, pour lequel l'article 2493 du code civil est applicable, se voit délivrer automatiquement, à l'âge de dix-huit ans, un titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie privée familiale – jeune né en France ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation d'UNICEF France. Les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers sont dérogatoires et de plus en plus restrictives par rapport au droit en vigueur sur le reste du territoire français. Ces jeunes, qui remplissent les conditions d'accès à la nationalité française en vigueur en Hexagone, se voient donc privés d'un certain nombre de droits de façon discriminatoire et se retrouvent dans l'obligation, à leur majorité, de faire une demande de titre de séjour. Les jeunes concernés sont confrontés à une multitude d'obstacles, d'un manque d'information au blocage de la préfecture, ce qui porte le délai d'obtention de ce titre entre 1 et 3ans. Pendant cette période, les enfants deviennent majeurs, obtiennent leur baccalauréat, passent le délai Parcours Sup et se retrouvent automatiquement en année blanche, sans possibilité ni d'étudier, ni de travailler. La préfecture et le rectorat ont créé un système basé sur la méritocratie où chaque année, une poignée d'élèves peuvent bénéficier d'un canal de régularisation auprès de la préfecture pour pouvoir continuer leurs études. Cela concernerait 450 jeunes alors même que plus du triple deviennent chaque année bachelier. Ces dérogations emportent déjà des conséquences particulièrement néfastes, et maintiennent délibérément dans la précarité juridique et administrative des milliers de jeunes sur le territoire. Cette PPL, si elle est adoptée, aura pour effet de favoriser les situations de non droit déjà existantes et les années dites « blanches », ainsi que les phénomènes de jeunes en errance existant de manière exacerbée à Mayotte. Par ailleurs, les enjeux liés à l'accès à la nationalité française à Mayotte ont fait l'objet d'une recommandation spécifique du Comité des droits de l'enfant des Nations-Unies, en 2023, lors de l'audition de la France dans le cadre du 6e examen sur l'effectivité de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). Ainsi, le Comité demande à la France de « réexaminer le régime exceptionnel d'accès à la nationalité pour les enfants de Mayotte et envisager de ratifier la Convention européenne sur la nationalité de 1997 et la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États de 2009. ». Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000387.xml Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    La section 4 du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 423‑13‑1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 423‑13‑1 . – Un enfant né à Mayotte, pour lequel l'article 2493 du code civil est applicable, se voit délivrer automatiquement, à l'âge de dix-huit ans, un titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie privée familiale – jeune né en France ». »

Exposé sommaire :

    Cet amendement reprend une préconisation d'UNICEF France.
    Les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers sont dérogatoires et de plus en plus restrictives par rapport au droit en vigueur sur le reste du territoire français. Ces jeunes, qui remplissent les conditions d'accès à la nationalité française en vigueur en Hexagone, se voient donc privés d'un certain nombre de droits de façon discriminatoire et se retrouvent dans l'obligation, à leur majorité, de faire une demande de titre de séjour. Les jeunes concernés sont confrontés à une multitude d'obstacles, d'un manque d'information au blocage de la préfecture, ce qui porte le délai d'obtention de ce titre entre 1 et 3ans. Pendant cette période, les enfants deviennent majeurs, obtiennent leur baccalauréat, passent le délai Parcours Sup et se retrouvent automatiquement en année blanche, sans possibilité ni d'étudier, ni de travailler.
    La préfecture et le rectorat ont créé un système basé sur la méritocratie où chaque année, une poignée d'élèves peuvent bénéficier d'un canal de régularisation auprès de la préfecture pour pouvoir continuer leurs études. Cela concernerait 450 jeunes alors même que plus du triple deviennent chaque année bachelier.
    Ces dérogations emportent déjà des conséquences particulièrement néfastes, et maintiennent délibérément dans la précarité juridique et administrative des milliers de jeunes sur le territoire. Cette PPL, si elle est adoptée, aura pour effet de favoriser les situations de non droit déjà existantes et les années dites « blanches », ainsi que les phénomènes de jeunes en errance existant de manière exacerbée à Mayotte.
    Par ailleurs, les enjeux liés à l'accès à la nationalité française à Mayotte ont fait l'objet d'une recommandation spécifique du Comité des droits de l'enfant des Nations-Unies, en 2023, lors de l'audition de la France dans le cadre du 6e examen sur l'effectivité de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). Ainsi, le Comité demande à la France de « réexaminer le régime exceptionnel d'accès à la nationalité pour les enfants de Mayotte et envisager de ratifier la Convention européenne sur la nationalité de 1997 et la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États de 2009. ».

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