Amendement CL455 — après art. 15 #106

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2026-07-21 05:34:02 +00:00

Agnès Firmin Le Bodo commented

2026-07-21 05:33:58 +00:00

Contributor

Dispositif :

À compter du 1 er janvier 2026, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance net à Mayotte est relevé pour atteindre 87,5 % de sa valeur applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Exposé sommaire :

Le rapport annexé prévoit que « la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en 2031 ». Vos rapporteurs partagent cet objectif tout en le jugeant trop imprécis. C'est pourquoi ils proposent d'inscrire dans la loi une évolution claire du SMIC net pour que ce dernier atteigne 87,5 % de sa valeur de droit commun, dès le 1 er janvier 2026.

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000455.xml

Co-authored-by: Philippe Vigier PA331582@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Gosselin PA266797@deputes.angit.example
Co-authored-by: Estelle Youssouffa PA796078@deputes.angit.example
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À compter du 1 er janvier 2026, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance net à Mayotte est relevé pour atteindre 87,5 % de sa valeur applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Exposé sommaire : Le rapport annexé prévoit que « la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en 2031 ». Vos rapporteurs partagent cet objectif tout en le jugeant trop imprécis. C'est pourquoi ils proposent d'inscrire dans la loi une évolution claire du SMIC net pour que ce dernier atteigne 87,5 % de sa valeur de droit commun, dès le 1 er janvier 2026. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000455.xml Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example> Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Agnès Firmin Le Bodo added 1 commit 2026-07-21 05:33:58 +00:00

Amendement CL455 — après art. 15 05d9b86a9f

Dispositif :

    À compter du 1 er janvier 2026, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance net à Mayotte est relevé pour atteindre 87,5 % de sa valeur applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Exposé sommaire :

    Le rapport annexé prévoit que « la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en 2031 ». Vos rapporteurs partagent cet objectif tout en le jugeant trop imprécis. C'est pourquoi ils proposent d'inscrire dans la loi une évolution claire du SMIC net pour que ce dernier atteigne 87,5 % de sa valeur de droit commun, dès le 1 er janvier 2026.

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000455.xml

Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto