assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 388 — après art. 2 #1060

Closed
Émeline K/Bidi wants to merge 1 commit from amendements/seance/388 into main
pull from: amendements/seance/388
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +4
Émeline K/Bidi commented 2026-07-21 06:14:56 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

Le 6° de l'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

Exposé sommaire :

Cet amendement reprend une préconisation d'UNICEF France.
L'Article 414-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile prévoit qu'un document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) est délivré de plein droit à un mineur si l'un des parents dispose d'une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou d'une carte de résident. À Mayotte seulement, l'enfant doit, en plus, être né en France.
Cette dérogation entraîne des conséquences concrètes sur le droit de vivre avec ses parents (article 9 CIDE). En effet, la composition des foyers à Mayotte amène parfois des ménages composés d'une pluralité de nationalités et de statuts administratifs. Il est donc fréquent que les parents soient en situation régulière mais que l'enfant soit né dans un pays étranger. Ainsi, de nombreux enfants se trouvent bloqués sur le territoire alors qu'il est parfois nécessaire pour la famille de quitter l'île pour des raisons de santé, de scolarisation, d'études ou de rapprochement familial avec d'autres membres de la famille qui vivent en Hexagone ou dans la région Océan Indien. Cette spécificité est d'autant plus problématique considérant la proportion d'enfants étrangers présents sur le territoire mahorais. Il contrevient à l'intérêt supérieur de l'enfant de ne pas pouvoir se déplacer librement, d'autant plus dans le contexte de territorialisation des titres de séjour que connait le département de Mayotte renforce la rupture d'égalité dans la réalisation d'une liberté de circulation effective dans l'ensemble du territoire français.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000388.xml

Co-authored-by: Elsa Faucillon PA721896@deputes.angit.example
Co-authored-by: Soumya Bourouaha PA720838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Brugerolles PA794710@deputes.angit.example
Co-authored-by: Édouard Bénard PA796106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Victor Castor PA795868@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karine Lebon PA774962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq PA335612@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Maurel PA842271@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Monnet PA793174@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marcellin Nadeau PA795820@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Peu PA721270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot PA795240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Davy Rimane PA795876@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Sansu PA605745@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou PA842299@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le 6° de l'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation d'UNICEF France. L'Article 414-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile prévoit qu'un document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) est délivré de plein droit à un mineur si l'un des parents dispose d'une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou d'une carte de résident. À Mayotte seulement, l'enfant doit, en plus, être né en France. Cette dérogation entraîne des conséquences concrètes sur le droit de vivre avec ses parents (article 9 CIDE). En effet, la composition des foyers à Mayotte amène parfois des ménages composés d'une pluralité de nationalités et de statuts administratifs. Il est donc fréquent que les parents soient en situation régulière mais que l'enfant soit né dans un pays étranger. Ainsi, de nombreux enfants se trouvent bloqués sur le territoire alors qu'il est parfois nécessaire pour la famille de quitter l'île pour des raisons de santé, de scolarisation, d'études ou de rapprochement familial avec d'autres membres de la famille qui vivent en Hexagone ou dans la région Océan Indien. Cette spécificité est d'autant plus problématique considérant la proportion d'enfants étrangers présents sur le territoire mahorais. Il contrevient à l'intérêt supérieur de l'enfant de ne pas pouvoir se déplacer librement, d'autant plus dans le contexte de territorialisation des titres de séjour que connait le département de Mayotte renforce la rupture d'égalité dans la réalisation d'une liberté de circulation effective dans l'ensemble du territoire français. Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000388.xml Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example> Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Émeline K/Bidi added 1 commit 2026-07-21 06:14:57 +00:00 
Dispositif :

    Le 6° de l'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

Exposé sommaire :

    Cet amendement reprend une préconisation d'UNICEF France.
    L'Article 414-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile prévoit qu'un document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) est délivré de plein droit à un mineur si l'un des parents dispose d'une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou d'une carte de résident. À Mayotte seulement, l'enfant doit, en plus, être né en France.
    Cette dérogation entraîne des conséquences concrètes sur le droit de vivre avec ses parents (article 9 CIDE). En effet, la composition des foyers à Mayotte amène parfois des ménages composés d'une pluralité de nationalités et de statuts administratifs. Il est donc fréquent que les parents soient en situation régulière mais que l'enfant soit né dans un pays étranger. Ainsi, de nombreux enfants se trouvent bloqués sur le territoire alors qu'il est parfois nécessaire pour la famille de quitter l'île pour des raisons de santé, de scolarisation, d'études ou de rapprochement familial avec d'autres membres de la famille qui vivent en Hexagone ou dans la région Océan Indien. Cette spécificité est d'autant plus problématique considérant la proportion d'enfants étrangers présents sur le territoire mahorais. Il contrevient à l'intérêt supérieur de l'enfant de ne pas pouvoir se déplacer librement, d'autant plus dans le contexte de territorialisation des titres de séjour que connait le département de Mayotte renforce la rupture d'égalité dans la réalisation d'une liberté de circulation effective dans l'ensemble du territoire français.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000388.xml

Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Rejeté
 label 2026-07-21 06:14:57 +00:00
Émeline K/Bidi closed this pull request 2026-07-21 06:14:57 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Champ de l'habilitation (38)

   
Charge

   
Disposition réglementaire (37)

   
Doublon

   
Gage

   
Hors champ

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Ordre du jour (48)

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Champ de l'habilitation (38)
Charge
Disposition réglementaire (37)
Doublon
Gage
Hors champ
Irrecevable
Non soutenu
Ordre du jour (48)
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985#1060
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/388"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?