assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 413 — art. 3 #1081

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui prévoit de centraliser l'établissement des actes de reconnaissance de maternité et de paternité exclusivement auprès des officiers d'état civil de la commune de Mamoudzou.
Une telle centralisation introduit un traitement différencié injustifié entre les usagers, en fonction de leur lieu de résidence, créant de facto une inégalité entre les habitants de Mamoudzou et ceux des autres communes de Mayotte. Cette mesure revient ainsi à instaurer une forme de discrimination territoriale, contraire au principe d'égalité devant le service public.
Or, Mayotte est un territoire insulaire où les conditions de déplacement sont notoirement difficiles. Les infrastructures routières sont limitées, les temps de transport peuvent être longs, coûteux et incertains, notamment en raison de l'enclavement de certaines zones rurales. En centralisant cette démarche administrative sensible dans une seule commune, le Gouvernement méconnaît les réalités géographiques et sociales du territoire. Cette mesure complexifiera inutilement les démarches pour de nombreuses familles, en particulier les plus vulnérables.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la reconnaissance d'un enfant est un acte juridique fondamental, qui a des conséquences majeures sur l'exercice de l'autorité parentale, la filiation, les droits successoraux, ou encore l'accès aux prestations sociales. Restreindre l'accessibilité à cet acte revient à créer un obstacle potentiel à l'établissement de la filiation, et donc à l'accès aux droits des enfants et des parents.
Cette disposition contrevient aux engagements internationaux de la France, notamment de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), qui garantit à tout enfant le droit d'être reconnu et d'avoir une filiation établie dans les meilleurs délais.
En outre, cette centralisation risque d'engendrer une surcharge administrative pour les services de l'état civil de Mamoudzou, déjà confrontés à une forte pression démographique et à des moyens humains et matériels limités. Elle pourrait aussi entraîner une augmentation des contentieux administratifs pour refus ou retard de traitement, nuisant à la sécurité juridique des usagers.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article 3 qui ne paraît pas justifié et qui porterait une atteinte au principe d'égal accès au service public de l'état civil.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000413.xml

Co-authored-by: Soumya Bourouaha PA720838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Brugerolles PA794710@deputes.angit.example
Co-authored-by: Édouard Bénard PA796106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Victor Castor PA795868@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karine Lebon PA774962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq PA335612@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Monnet PA793174@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marcellin Nadeau PA795820@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Peu PA721270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot PA795240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Davy Rimane PA795876@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Sansu PA605745@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou PA842299@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 3 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui prévoit de centraliser l'établissement des actes de reconnaissance de maternité et de paternité exclusivement auprès des officiers d'état civil de la commune de Mamoudzou. Une telle centralisation introduit un traitement différencié injustifié entre les usagers, en fonction de leur lieu de résidence, créant de facto une inégalité entre les habitants de Mamoudzou et ceux des autres communes de Mayotte. Cette mesure revient ainsi à instaurer une forme de discrimination territoriale, contraire au principe d'égalité devant le service public. Or, Mayotte est un territoire insulaire où les conditions de déplacement sont notoirement difficiles. Les infrastructures routières sont limitées, les temps de transport peuvent être longs, coûteux et incertains, notamment en raison de l'enclavement de certaines zones rurales. En centralisant cette démarche administrative sensible dans une seule commune, le Gouvernement méconnaît les réalités géographiques et sociales du territoire. Cette mesure complexifiera inutilement les démarches pour de nombreuses familles, en particulier les plus vulnérables. Les auteurs de cet amendement rappellent que la reconnaissance d'un enfant est un acte juridique fondamental, qui a des conséquences majeures sur l'exercice de l'autorité parentale, la filiation, les droits successoraux, ou encore l'accès aux prestations sociales. Restreindre l'accessibilité à cet acte revient à créer un obstacle potentiel à l'établissement de la filiation, et donc à l'accès aux droits des enfants et des parents. Cette disposition contrevient aux engagements internationaux de la France, notamment de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), qui garantit à tout enfant le droit d'être reconnu et d'avoir une filiation établie dans les meilleurs délais. En outre, cette centralisation risque d'engendrer une surcharge administrative pour les services de l'état civil de Mamoudzou, déjà confrontés à une forte pression démographique et à des moyens humains et matériels limités. Elle pourrait aussi entraîner une augmentation des contentieux administratifs pour refus ou retard de traitement, nuisant à la sécurité juridique des usagers. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article 3 qui ne paraît pas justifié et qui porterait une atteinte au principe d'égal accès au service public de l'état civil. Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000413.xml Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Cet amendement vise à supprimer l'article 3 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui prévoit de centraliser l'établissement des actes de reconnaissance de maternité et de paternité exclusivement auprès des officiers d'état civil de la commune de Mamoudzou.
    Une telle centralisation introduit un traitement différencié injustifié entre les usagers, en fonction de leur lieu de résidence, créant de facto une inégalité entre les habitants de Mamoudzou et ceux des autres communes de Mayotte. Cette mesure revient ainsi à instaurer une forme de discrimination territoriale, contraire au principe d'égalité devant le service public.
    Or, Mayotte est un territoire insulaire où les conditions de déplacement sont notoirement difficiles. Les infrastructures routières sont limitées, les temps de transport peuvent être longs, coûteux et incertains, notamment en raison de l'enclavement de certaines zones rurales. En centralisant cette démarche administrative sensible dans une seule commune, le Gouvernement méconnaît les réalités géographiques et sociales du territoire. Cette mesure complexifiera inutilement les démarches pour de nombreuses familles, en particulier les plus vulnérables.
    Les auteurs de cet amendement rappellent que la reconnaissance d'un enfant est un acte juridique fondamental, qui a des conséquences majeures sur l'exercice de l'autorité parentale, la filiation, les droits successoraux, ou encore l'accès aux prestations sociales. Restreindre l'accessibilité à cet acte revient à créer un obstacle potentiel à l'établissement de la filiation, et donc à l'accès aux droits des enfants et des parents.
    Cette disposition contrevient aux engagements internationaux de la France, notamment de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), qui garantit à tout enfant le droit d'être reconnu et d'avoir une filiation établie dans les meilleurs délais.
    En outre, cette centralisation risque d'engendrer une surcharge administrative pour les services de l'état civil de Mamoudzou, déjà confrontés à une forte pression démographique et à des moyens humains et matériels limités. Elle pourrait aussi entraîner une augmentation des contentieux administratifs pour refus ou retard de traitement, nuisant à la sécurité juridique des usagers.
    Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article 3 qui ne paraît pas justifié et qui porterait une atteinte au principe d'égal accès au service public de l'état civil.

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