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Amendement 417 — art. premier #1082

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 15 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« visant à lutter plus efficacement contre l'immigration clandestine et l'habitat illégal »
les mots :
« afin de doter le territoire des moyens adaptés aux besoins de ses habitants, lui permettant d'assurer son développement et de faire face aux défis auxquels il est confronté ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à revenir sur l'approche réductrice et stigmatisante, par laquelle le projet de loi de programmation aborde les problématiques urgentes auxquelles Mayotte est confronté. En effet, alors que la situation de ce territoire est catastrophique sur tous les plans, que les passages de Chido et Dikeledi l'ont aggravée, il est regrettable de constater que le projet de loi censé lui permettre d'amorcer sa marche vers la convergence tant attendue des droits avec l'hexagone, et la sortie de son état de sous-développement chronique se focalise, comme systématiquement s'agissant de Mayotte, sur l'immigration irrégulière et l'habitat informel. Or, la pluralité des causes du retard en tous points de Mayotte, impose qu'il soit clairement exposé la volonté d'offrir aux habitants de Mayotte des conditions de vie dignes de leur appartenance à la 7e puissance mondiale, et non seulement celle de lutter contre l'immigration irrégulière et l'habitat informel, qui au demeurant, figurent davantage au rang des conséquences de la défaillance de l'exercice des compétences régaliennes sur ce territoire, que parmi les causes exclusives de la situation que traverse Mayotte

Sort : Tombé | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000417.xml

Co-authored-by: Soumya Bourouaha PA720838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Brugerolles PA794710@deputes.angit.example
Co-authored-by: Édouard Bénard PA796106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Victor Castor PA795868@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elsa Faucillon PA721896@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq PA335612@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karine Lebon PA774962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Monnet PA793174@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marcellin Nadeau PA795820@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Peu PA721270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot PA795240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Sansu PA605745@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou PA842299@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 15 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « visant à lutter plus efficacement contre l'immigration clandestine et l'habitat illégal » les mots : « afin de doter le territoire des moyens adaptés aux besoins de ses habitants, lui permettant d'assurer son développement et de faire face aux défis auxquels il est confronté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l'approche réductrice et stigmatisante, par laquelle le projet de loi de programmation aborde les problématiques urgentes auxquelles Mayotte est confronté. En effet, alors que la situation de ce territoire est catastrophique sur tous les plans, que les passages de Chido et Dikeledi l'ont aggravée, il est regrettable de constater que le projet de loi censé lui permettre d'amorcer sa marche vers la convergence tant attendue des droits avec l'hexagone, et la sortie de son état de sous-développement chronique se focalise, comme systématiquement s'agissant de Mayotte, sur l'immigration irrégulière et l'habitat informel. Or, la pluralité des causes du retard en tous points de Mayotte, impose qu'il soit clairement exposé la volonté d'offrir aux habitants de Mayotte des conditions de vie dignes de leur appartenance à la 7e puissance mondiale, et non seulement celle de lutter contre l'immigration irrégulière et l'habitat informel, qui au demeurant, figurent davantage au rang des conséquences de la défaillance de l'exercice des compétences régaliennes sur ce territoire, que parmi les causes exclusives de la situation que traverse Mayotte Sort : Tombé | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000417.xml Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots :
    « visant à lutter plus efficacement contre l'immigration clandestine et l'habitat illégal »
    les mots :
    « afin de doter le territoire des moyens adaptés aux besoins de ses habitants, lui permettant d'assurer son développement et de faire face aux défis auxquels il est confronté ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à revenir sur l'approche réductrice et stigmatisante, par laquelle le projet de loi de programmation aborde les problématiques urgentes auxquelles Mayotte est confronté. En effet, alors que la situation de ce territoire est catastrophique sur tous les plans, que les passages de Chido et Dikeledi l'ont aggravée, il est regrettable de constater que le projet de loi censé lui permettre d'amorcer sa marche vers la convergence tant attendue des droits avec l'hexagone, et la sortie de son état de sous-développement chronique se focalise, comme systématiquement s'agissant de Mayotte, sur l'immigration irrégulière et l'habitat informel. Or, la pluralité des causes du retard en tous points de Mayotte, impose qu'il soit clairement exposé la volonté d'offrir aux habitants de Mayotte des conditions de vie dignes de leur appartenance à la 7e puissance mondiale, et non seulement celle de lutter contre l'immigration irrégulière et l'habitat informel, qui au demeurant, figurent davantage au rang des conséquences de la défaillance de l'exercice des compétences régaliennes sur ce territoire, que parmi les causes exclusives de la situation que traverse Mayotte

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