assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 429 — art. 22 bis #1090

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Steevy Gustave commented 2026-07-21 06:15:55 +00:00
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Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2025, un rapport évaluant le coût budgétaire ainsi que les effets économiques et environnementaux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dans les collectivités ultramarines, et en particulier l'impact de son exonération à Mayotte.
« Ce rapport analyse également les financements publics mobilisés en faveur de la transition écologique dans ces collectivités, notamment à Mayotte, pour prévenir et réduire les impacts environnementaux des produits et activités visés par la TGAP.
« Il expose, en vue de la préparation du projet de loi de finances pour 2026, différentes hypothèses de fiscalité et de dispositifs de soutien public alternatifs à une exonération totale, afin d'encourager des pratiques moins polluantes et de réduire les nuisances environnementales. »

Exposé sommaire :

Le groupe Écologiste et social soutient une transition écologique adaptée aux spécificités et aux contraintes de chaque territoire.
En commission, il a été un amendement de nos collègues du groupe LIOT instaurant une exonération intégrale de la TGAP à Mayotte. Nous soucrivons à l'objectif d'aider ce territoire de façon pragmatique et nous comprenons la nécessité de relancer l'activité économique.
Toutefois, une suppression sèche de la TGAP affaiblit le signal prix en matière de pollution et n'offre aucun levier pour une réduction effective de l'impact environnemental des activités concernées.
La présente demande de rapport vaut suppression du contenu de l'article 22 bis organisant la prolongation de cette exonération ; il vise à objectiver les effets de cette exonération, à mesurer les alternatives et à mieux préparer une mesue touchant la fiscalité environnementale dans les territoires ultramarins. Nous souhaitons que le prochain projet de loi de finances pour 2026, que nous voulons voir débattu dans le cadre d'une procédure parlementaire normale hors 49 3, permette d'ajuster notamment le dispositif.
Cette position s'inscrit dans notre cohérence politique : nous défendons l'extinction progressive des niches fiscales brunes. Les citoyennes et citoyens des territoires ultramarins ont droit à la même ambition de protection environnementale que l'ensemble de nos concitoyens — : la TGAP contribue à préserver notre environnement, et y faire exception consittue une double niche brune.

Sort : Retiré | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000429.xml

Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2025, un rapport évaluant le coût budgétaire ainsi que les effets économiques et environnementaux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dans les collectivités ultramarines, et en particulier l'impact de son exonération à Mayotte. « Ce rapport analyse également les financements publics mobilisés en faveur de la transition écologique dans ces collectivités, notamment à Mayotte, pour prévenir et réduire les impacts environnementaux des produits et activités visés par la TGAP. « Il expose, en vue de la préparation du projet de loi de finances pour 2026, différentes hypothèses de fiscalité et de dispositifs de soutien public alternatifs à une exonération totale, afin d'encourager des pratiques moins polluantes et de réduire les nuisances environnementales. » Exposé sommaire : Le groupe Écologiste et social soutient une transition écologique adaptée aux spécificités et aux contraintes de chaque territoire. En commission, il a été un amendement de nos collègues du groupe LIOT instaurant une exonération intégrale de la TGAP à Mayotte. Nous soucrivons à l'objectif d'aider ce territoire de façon pragmatique et nous comprenons la nécessité de relancer l'activité économique. Toutefois, une suppression sèche de la TGAP affaiblit le signal prix en matière de pollution et n'offre aucun levier pour une réduction effective de l'impact environnemental des activités concernées. La présente demande de rapport vaut suppression du contenu de l'article 22 bis organisant la prolongation de cette exonération ; il vise à objectiver les effets de cette exonération, à mesurer les alternatives et à mieux préparer une mesue touchant la fiscalité environnementale dans les territoires ultramarins. Nous souhaitons que le prochain projet de loi de finances pour 2026, que nous voulons voir débattu dans le cadre d'une procédure parlementaire normale hors 49 3, permette d'ajuster notamment le dispositif. Cette position s'inscrit dans notre cohérence politique : nous défendons l'extinction progressive des niches fiscales brunes. Les citoyennes et citoyens des territoires ultramarins ont droit à la même ambition de protection environnementale que l'ensemble de nos concitoyens — : la TGAP contribue à préserver notre environnement, et y faire exception consittue une double niche brune. Sort : Retiré | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000429.xml Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Rédiger ainsi cet article :
    « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2025, un rapport évaluant le coût budgétaire ainsi que les effets économiques et environnementaux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dans les collectivités ultramarines, et en particulier l'impact de son exonération à Mayotte.
    « Ce rapport analyse également les financements publics mobilisés en faveur de la transition écologique dans ces collectivités, notamment à Mayotte, pour prévenir et réduire les impacts environnementaux des produits et activités visés par la TGAP.
    « Il expose, en vue de la préparation du projet de loi de finances pour 2026, différentes hypothèses de fiscalité et de dispositifs de soutien public alternatifs à une exonération totale, afin d'encourager des pratiques moins polluantes et de réduire les nuisances environnementales. »

Exposé sommaire :

    Le groupe Écologiste et social soutient une transition écologique adaptée aux spécificités et aux contraintes de chaque territoire.
    En commission, il a été un amendement de nos collègues du groupe LIOT instaurant une exonération intégrale de la TGAP à Mayotte. Nous soucrivons à l'objectif d'aider ce territoire de façon pragmatique et nous comprenons la nécessité de relancer l'activité économique.
    Toutefois, une suppression sèche de la TGAP affaiblit le signal prix en matière de pollution et n'offre aucun levier pour une réduction effective de l'impact environnemental des activités concernées.
    La présente demande de rapport vaut suppression du contenu de l'article 22 bis organisant la prolongation de cette exonération ; il vise à objectiver les effets de cette exonération, à mesurer les alternatives et à mieux préparer une mesue touchant la fiscalité environnementale dans les territoires ultramarins. Nous souhaitons que le prochain projet de loi de finances pour 2026, que nous voulons voir débattu dans le cadre d'une procédure parlementaire normale hors 49 3, permette d'ajuster notamment le dispositif.
    Cette position s'inscrit dans notre cohérence politique : nous défendons l'extinction progressive des niches fiscales brunes. Les citoyennes et citoyens des territoires ultramarins ont droit à la même ambition de protection environnementale que l'ensemble de nos concitoyens — : la TGAP contribue à préserver notre environnement, et y faire exception consittue une double niche brune.

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