assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 442 — art. 30 #1098

Closed
Jiovanny William wants to merge 1 commit from amendements/seance/442 into main
pull from: amendements/seance/442
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 -38

1 commit

Author SHA1 Message Date
Jiovanny William
bebd0d7f0d Amendement 442 — art. 30 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 142 à 160.

Exposé sommaire :

    Mayotte ne cesse de rappeler son souhait de s'intégrer dans le droit commun, en tant que Collectivité régie par l'article 73. Recréer des résurgences coutumières liées au pouvoir religieux, politique, civil et juridique des anciens cadis, irait d'une part à l'encontre de ce rapprochement vers le droit commun, d'autre part reviendrait sur la laïcisation de la profession. Il s'agirait dans les faits de redonner du pouvoir à des anciens maitres religieux alors que désormais, depuis la départementalisation, ils sont devenus des agents de médiation. Les reconstituer en tant qu'instance consultative, se fait non pas en cette qualité de médiateur, mais bien sur l'autorité qu'ils ont acquis au sein des communes, de par leurs anciens pouvoirs confondus (religieux, civils, judiciaires etc). Cet ajout viendra en outre bouleverser l'organisation du Conseil départemental et contrairement à ce qui est prétendu, entraînera des frais de fonctionnement nouveaux. Il est donc proposé de supprimer cette nouvelle section et par suite les alinéas 142 à 160.

Sort : Tombé | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000442.xml

Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2025-06-19 12:00:00 +02:00