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Amendement 443 — après art. 20 #1099

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Philippe Naillet commented 2026-07-21 06:16:12 +00:00
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Dispositif :

I. – Afin d'accélérer la régularisation foncière dans le département de Mayotte, l'État peut, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1 er janvier 2026, mettre en œuvre un plan exceptionnel de régularisation foncière. Ce plan est conduit dans le respect des compétences respectives des collectivités territoriales, en lien étroit avec les services de l'État, l'établissement public compétent et la commission d'urgence foncière. Ce plan vise notamment à :
1° Identifier et sécuriser les occupations foncières existantes dans les zones à forte densité d'habitat, sous réserve de leur compatibilité avec les documents de planification et les exigences environnementales ;
2° Délivrer, selon des procédures simplifiées, des titres de propriété ou autres droits réels adaptés à la situation des occupants, notamment en présence d'indivision ou d'absence de titres formels ;
3° Mobiliser le foncier public ou privé en vue de projets d'intérêt général, notamment en matière de logement, d'équipements publics ou de relogement ;
4° Renforcer la coordination entre les services de l'État, les collectivités territoriales et la commission d'urgence foncière afin de traiter les situations prioritaires ;
5° Prévenir toute nouvelle extension de l'habitat informel en lien avec les schémas d'aménagement en vigueur et les politiques de lutte contre les constructions illégales.
II. – Le plan fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation annuelle confiés à la commission d'urgence foncière. Un rapport d'évaluation est transmis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Ce rapport précise notamment :
– le nombre et la nature des régularisations opérées ;
– les obstacles rencontrés et les adaptations juridiques envisagées ;
– les effets de cette politique sur l'urbanisme, l'habitat et la sécurité foncière.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer, à titre expérimental pour cinq ans à compter du 1 er janvier 2026, un plan exceptionnel de régularisation foncière piloté par l'État, en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs institutionnels compétents, notamment la commission d'urgence foncière.
Ce plan vise à simplifier les procédures, sécuriser les situations existantes, mieux mobiliser le foncier public et renforcer la coordination des acteurs. Il s'inscrit dans une logique de planification territoriale, condition indispensable à une amélioration concrète de la situation sur le terrain.
La question foncière constitue un verrou structurel pour le développement de Mayotte. L'ampleur des situations d'occupation informelle, l'absence ou la fragmentation des titres de propriété, les situations d'indivision non résolues et la faible lisibilité du cadastre entravent la mise en œuvre des politiques publiques d'aménagement, de logement et d'infrastructures. Ces difficultés alimentent également l'habitat spontané et exposent les habitants à une forte précarité juridique.
À l'instar de l'accélération de la régularisation de l'état civil engagée à Mayotte il y a quelques années, une politique ambitieuse de régularisation foncière, planifiée et dotée de moyens, doit permettre d'apporter des solutions durables, sécurisées et compatibles avec les impératifs d'aménagement du territoire et de préservation de l'environnement.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000443.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Benbrahim PA841315@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel PA342415@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Rossi PA840673@deputes.angit.example
Co-authored-by: Iñaki Echaniz PA794854@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Colette Capdevielle PA608264@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez PA841893@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mélanie Thomin PA793816@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Lhardit PA840765@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Potier PA607553@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Bellay PA842211@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christian Baptiste PA643143@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joël Aviragnet PA642764@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fabrice Barusseau PA840829@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Baumel PA606793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mickaël Bouloux PA794094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Brun PA793624@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elie Califer PA795762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierrick Courbon PA841295@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alain David PA1008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arthur Delaporte PA793394@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Delautrette PA795430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dieynaba Diop PA841919@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste PA606573@deputes.angit.example
Co-authored-by: Peio Dufau PA841633@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Eskenazi PA842195@deputes.angit.example
Co-authored-by: Olivier Faure PA609332@deputes.angit.example
Co-authored-by: Denis Fégné PA841665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Garot PA333285@deputes.angit.example
Co-authored-by: Océane Godard PA840939@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA841539 PA841539@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pascale Got PA331973@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA840171 PA840171@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Guedj PA1567@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Hablot PA841471@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh PA842263@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey PA841813@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Hervieu PA841853@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Hollande PA1654@deputes.angit.example
Co-authored-by: Chantal Jourdan PA643192@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marietta Karamanli PA335054@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi PA795156@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gérard Leseul PA774958@deputes.angit.example
Co-authored-by: Estelle Mercier PA841463@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jacques Oberti PA841107@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Pantel PA841381@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anna Pic PA794270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune PA608172@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre Pribetich PA840955@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Proença PA841367@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Récalde PA341981@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claudia Rouaux PA342196@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Rousseau PA826635@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fabrice Roussel PA841327@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Runel PA841717@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur PA841243@deputes.angit.example
Co-authored-by: Isabelle Santiago PA774960@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Simion PA841091@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Sother PA841681@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Vallaud PA719930@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Afin d'accélérer la régularisation foncière dans le département de Mayotte, l'État peut, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1 er janvier 2026, mettre en œuvre un plan exceptionnel de régularisation foncière. Ce plan est conduit dans le respect des compétences respectives des collectivités territoriales, en lien étroit avec les services de l'État, l'établissement public compétent et la commission d'urgence foncière. Ce plan vise notamment à : 1° Identifier et sécuriser les occupations foncières existantes dans les zones à forte densité d'habitat, sous réserve de leur compatibilité avec les documents de planification et les exigences environnementales ; 2° Délivrer, selon des procédures simplifiées, des titres de propriété ou autres droits réels adaptés à la situation des occupants, notamment en présence d'indivision ou d'absence de titres formels ; 3° Mobiliser le foncier public ou privé en vue de projets d'intérêt général, notamment en matière de logement, d'équipements publics ou de relogement ; 4° Renforcer la coordination entre les services de l'État, les collectivités territoriales et la commission d'urgence foncière afin de traiter les situations prioritaires ; 5° Prévenir toute nouvelle extension de l'habitat informel en lien avec les schémas d'aménagement en vigueur et les politiques de lutte contre les constructions illégales. II. – Le plan fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation annuelle confiés à la commission d'urgence foncière. Un rapport d'évaluation est transmis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Ce rapport précise notamment : – le nombre et la nature des régularisations opérées ; – les obstacles rencontrés et les adaptations juridiques envisagées ; – les effets de cette politique sur l'urbanisme, l'habitat et la sécurité foncière. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer, à titre expérimental pour cinq ans à compter du 1 er janvier 2026, un plan exceptionnel de régularisation foncière piloté par l'État, en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs institutionnels compétents, notamment la commission d'urgence foncière. Ce plan vise à simplifier les procédures, sécuriser les situations existantes, mieux mobiliser le foncier public et renforcer la coordination des acteurs. Il s'inscrit dans une logique de planification territoriale, condition indispensable à une amélioration concrète de la situation sur le terrain. La question foncière constitue un verrou structurel pour le développement de Mayotte. L'ampleur des situations d'occupation informelle, l'absence ou la fragmentation des titres de propriété, les situations d'indivision non résolues et la faible lisibilité du cadastre entravent la mise en œuvre des politiques publiques d'aménagement, de logement et d'infrastructures. Ces difficultés alimentent également l'habitat spontané et exposent les habitants à une forte précarité juridique. À l'instar de l'accélération de la régularisation de l'état civil engagée à Mayotte il y a quelques années, une politique ambitieuse de régularisation foncière, planifiée et dotée de moyens, doit permettre d'apporter des solutions durables, sécurisées et compatibles avec les impératifs d'aménagement du territoire et de préservation de l'environnement. Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000443.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dieynaba Diop <PA841919@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Faure <PA609332@deputes.angit.example> Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA841539 <PA841539@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascale Got <PA331973@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Hablot <PA841471@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Hollande <PA1654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example> Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example> Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    I. – Afin d'accélérer la régularisation foncière dans le département de Mayotte, l'État peut, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1 er janvier 2026, mettre en œuvre un plan exceptionnel de régularisation foncière. Ce plan est conduit dans le respect des compétences respectives des collectivités territoriales, en lien étroit avec les services de l'État, l'établissement public compétent et la commission d'urgence foncière. Ce plan vise notamment à :
    1° Identifier et sécuriser les occupations foncières existantes dans les zones à forte densité d'habitat, sous réserve de leur compatibilité avec les documents de planification et les exigences environnementales ;
    2° Délivrer, selon des procédures simplifiées, des titres de propriété ou autres droits réels adaptés à la situation des occupants, notamment en présence d'indivision ou d'absence de titres formels ;
    3° Mobiliser le foncier public ou privé en vue de projets d'intérêt général, notamment en matière de logement, d'équipements publics ou de relogement ;
    4° Renforcer la coordination entre les services de l'État, les collectivités territoriales et la commission d'urgence foncière afin de traiter les situations prioritaires ;
    5° Prévenir toute nouvelle extension de l'habitat informel en lien avec les schémas d'aménagement en vigueur et les politiques de lutte contre les constructions illégales.
    II. – Le plan fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation annuelle confiés à la commission d'urgence foncière. Un rapport d'évaluation est transmis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Ce rapport précise notamment :
    – le nombre et la nature des régularisations opérées ;
    – les obstacles rencontrés et les adaptations juridiques envisagées ;
    – les effets de cette politique sur l'urbanisme, l'habitat et la sécurité foncière.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer, à titre expérimental pour cinq ans à compter du 1 er janvier 2026, un plan exceptionnel de régularisation foncière piloté par l'État, en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs institutionnels compétents, notamment la commission d'urgence foncière.
    Ce plan vise à simplifier les procédures, sécuriser les situations existantes, mieux mobiliser le foncier public et renforcer la coordination des acteurs. Il s'inscrit dans une logique de planification territoriale, condition indispensable à une amélioration concrète de la situation sur le terrain.
    La question foncière constitue un verrou structurel pour le développement de Mayotte. L'ampleur des situations d'occupation informelle, l'absence ou la fragmentation des titres de propriété, les situations d'indivision non résolues et la faible lisibilité du cadastre entravent la mise en œuvre des politiques publiques d'aménagement, de logement et d'infrastructures. Ces difficultés alimentent également l'habitat spontané et exposent les habitants à une forte précarité juridique.
    À l'instar de l'accélération de la régularisation de l'état civil engagée à Mayotte il y a quelques années, une politique ambitieuse de régularisation foncière, planifiée et dotée de moyens, doit permettre d'apporter des solutions durables, sécurisées et compatibles avec les impératifs d'aménagement du territoire et de préservation de l'environnement.

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