Amendement CF8 — art. 22 #11

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2026-07-21 05:28:06 +00:00

Charles de Courson commented

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Dispositif :

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ou d'une activité de pêche maritime ou d'aquaculture au sens de l'article 911‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à inclure dans les activités exonérées d'impôt sur les bénéfices dans le cadre de la nouvelle zone franche globale celles concernant la pêche et l'aquaculture, secteurs d'activité économiques vitaux à Mayotte.

Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1470P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Estelle Youssouffa PA796078@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michel Castellani PA719138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille PA267763@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou d'une activité de pêche maritime ou d'aquaculture au sens de l'article 911‑1 du code rural et de la pêche maritime ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans les activités exonérées d'impôt sur les bénéfices dans le cadre de la nouvelle zone franche globale celles concernant la pêche et l'aquaculture, secteurs d'activité économiques vitaux à Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1470P0D1N000008.xml Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Charles de Courson added 1 commit 2026-07-21 05:28:03 +00:00

Amendement CF8 — art. 22 71ece48a9f

Dispositif :

    I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :
    « ou d'une activité de pêche maritime ou d'aquaculture au sens de l'article 911‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
    II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à inclure dans les activités exonérées d'impôt sur les bénéfices dans le cadre de la nouvelle zone franche globale celles concernant la pêche et l'aquaculture, secteurs d'activité économiques vitaux à Mayotte.

Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1470P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
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