Amendement CL458 — art. 28 #112

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2026-07-21 05:34:21 +00:00

Agnès Firmin Le Bodo commented

2026-07-21 05:34:19 +00:00

Contributor

Dispositif :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Le fonctionnaire hospitalier peut bénéficier de la priorité de mutation définie au présent article dans des conditions déterminées par décret. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à faire bénéficier les fonctionnaires hospitaliers de la priorité de mutation créée à l'article 28, afin d'accroître l'attractivité des emplois situés dans les hôpitaux du territoire de Mayotte, alors même que la construction d'un second site hospitalier est en projet.
Un décret viendra cibler plus précisément les catégories de fonctionnaires pouvant bénéficier d'une telle priorité.

Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000458.xml

Co-authored-by: Philippe Gosselin PA266797@deputes.angit.example
Co-authored-by: Estelle Youssouffa PA796078@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Vigier PA331582@deputes.angit.example
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le fonctionnaire hospitalier peut bénéficier de la priorité de mutation définie au présent article dans des conditions déterminées par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire bénéficier les fonctionnaires hospitaliers de la priorité de mutation créée à l'article 28, afin d'accroître l'attractivité des emplois situés dans les hôpitaux du territoire de Mayotte, alors même que la construction d'un second site hospitalier est en projet. Un décret viendra cibler plus précisément les catégories de fonctionnaires pouvant bénéficier d'une telle priorité. Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000458.xml Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example> Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Agnès Firmin Le Bodo added 1 commit 2026-07-21 05:34:19 +00:00

Amendement CL458 — art. 28 2765e56c4f

Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
    « Le fonctionnaire hospitalier peut bénéficier de la priorité de mutation définie au présent article dans des conditions déterminées par décret. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à faire bénéficier les fonctionnaires hospitaliers de la priorité de mutation créée à l'article 28, afin d'accroître l'attractivité des emplois situés dans les hôpitaux du territoire de Mayotte, alors même que la construction d'un second site hospitalier est en projet.
    Un décret viendra cibler plus précisément les catégories de fonctionnaires pouvant bénéficier d'une telle priorité.

Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000458.xml

Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto