README.md

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 - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
+- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-30.md

@@ -80,7 +80,7 @@ a) Au premier alinéa, les mots : « , le Département » sont remplacés par le
 
 b) Au deuxième alinéa, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;
 
-28° À la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa de l'article L. 4433‑17, à la première phrase de l'article L. 4433‑19, au premier alinéa de l'article L. 4433‑20 et aux articles L. 4433‑21, L. 4433‑22 et L. 4433‑23, les mots : « Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et le Département‑Région de Mayotte » ;
+28° L'article L. 4433‑17 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » et le mot : « associées » est remplacé par le mot : « associés » ; « – à la seconde phrase, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et le mot : « consultées » est remplacé par le mot : « consultés » ; « b) Au troisième alinéa, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; « 28° bis La première phrase de l'article L. 4433‑19 est ainsi modifiée : « a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; « b) Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ; « 28° ter Le premier alinéa de l'article L. 4433‑20 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; « b) Le mot : « consultées » est remplacé par le mot : « consultés » ; « 28° quater Aux articles L. 4433‑21 et L. 4433‑23, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; « 28° quinquies L'article L. 4433‑22 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; « b) Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ; »
 
 29° L'article L. 4433‑24 est ainsi modifié :