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Amendement 510 — art. 30 #1147

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Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 190 :
« Art. L. 7334‑1 A. – Le présent chapitre s'applique aux engagements internationaux ou aux accords conclus avec les États qui n'ont pas de revendication territoriale sur Mayotte. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser le périmètre dans lequel s'exerce la compétence en matière de coopération régionale de l'assemblée de Mayotte.
En excluant toute association des représentants de la collectivité mahoraise aux accords, négociations ou autres qui impliquent des États qui ont des revendications territoriales sur Mayotte, il rappelle ce fait trop souvent banalisé : l'intégrité territoriale de la France est encore niée par certaines États.
Rappelons ainsi qu'en 2022, le Président des Comores, intervenant à l'occasion de la 77 ème session de l'assemblée générale de l'ONU, évoquait « l'île comorienne de Mayotte [...] soustraite à la souveraineté comorienne lors du processus de décolonisation ». Il se réjouissait ensuite des perspectives nouvelles ouvertes par l'esprit de dialogue entre les parties comoriennes et françaises.

Sort : Tombé | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000510.xml

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Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 190 : « Art. L. 7334‑1 A. – Le présent chapitre s'applique aux engagements internationaux ou aux accords conclus avec les États qui n'ont pas de revendication territoriale sur Mayotte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le périmètre dans lequel s'exerce la compétence en matière de coopération régionale de l'assemblée de Mayotte. En excluant toute association des représentants de la collectivité mahoraise aux accords, négociations ou autres qui impliquent des États qui ont des revendications territoriales sur Mayotte, il rappelle ce fait trop souvent banalisé : l'intégrité territoriale de la France est encore niée par certaines États. Rappelons ainsi qu'en 2022, le Président des Comores, intervenant à l'occasion de la 77 ème session de l'assemblée générale de l'ONU, évoquait « l'île comorienne de Mayotte [...] soustraite à la souveraineté comorienne lors du processus de décolonisation ». Il se réjouissait ensuite des perspectives nouvelles ouvertes par l'esprit de dialogue entre les parties comoriennes et françaises. Sort : Tombé | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000510.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-21 06:17:48 +00:00 
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 190 :
    « Art. L. 7334‑1 A. – Le présent chapitre s'applique aux engagements internationaux ou aux accords conclus avec les États qui n'ont pas de revendication territoriale sur Mayotte. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser le périmètre dans lequel s'exerce la compétence en matière de coopération régionale de l'assemblée de Mayotte.
    En excluant toute association des représentants de la collectivité mahoraise aux accords, négociations ou autres qui impliquent des États qui ont des revendications territoriales sur Mayotte, il rappelle ce fait trop souvent banalisé : l'intégrité territoriale de la France est encore niée par certaines États.
    Rappelons ainsi qu'en 2022, le Président des Comores, intervenant à l'occasion de la 77 ème session de l'assemblée générale de l'ONU, évoquait « l'île comorienne de Mayotte [...] soustraite à la souveraineté comorienne lors du processus de décolonisation ». Il se réjouissait ensuite des perspectives nouvelles ouvertes par l'esprit de dialogue entre les parties comoriennes et françaises.

Sort : Tombé | Déposé le 19/06/2025
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