Amendement 516 (Rect) — art. 22 #1151

Closed
Anchya Bamana wants to merge 1 commit from amendements/seance/516-rect into main

View file

@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 44 quaterdecies est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « ou, pour les exploitations situées à Mayotte, d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens des articles 34 et 35, d'une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92, d'une activité agricole ou d'une activité de pêche maritime ou d'aquaculture au sens de l'article L. 911‑1 du code rural et de la pêche maritime » ;
a) Le 2° est complété par les mots : « ou, pour les exploitations situées à Mayotte, d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens des articles 34 et 35, d'une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92, d'une activité agricole ou d'une activité de pêche maritime ou d'aquaculture au sens de l'article L. 911‑1 du code rural et de la pêche maritime » ; ou d'une activité libérale exercée par un professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique.
a bis) Le 3° est complété par les mots : « du présent code » ;
@ -32,3 +32,5 @@ IV (nouveau). – Au plus tard le 1er juin 2030, le Gouvernement remet au Parlem
V (nouveau). – La perte de recettes pour l'État résultant de la mention, au 2° du I de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, des activités de pêche maritime ou d'aquaculture est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.