assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 527 — art. premier #1158

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 198 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la deuxième phrase de l'alinéa 198, substituer à l'année :
« 2027 »
l'année :
« 2031 »

Exposé sommaire :

Le Gouvernement s'engage, à travers le rapport remis au Parlement, à accélérer la convergence sociale à Mayotte, afin de répondre à l'attente légitime des Mahorais.
Ce faisant, l'alignement du SMIC net et des prestations sociales concernées sera effectif au plus tard en 2031, alors que le niveau des cotisations sociales ne sera pas équivalent avant 2036.
Pour réussir cette convergence, il est fondamental de l'articuler autour de la valeur travail, dans un territoire où le taux de chômage est à 37 %.
L'augmentation du SMIC est apparue comme prioritaire mais celle-ci doit être réalisée en tenant compte de la fragilité des entreprises quelques mois après le passage de la tempête Chido. Il convient aussi de tenir compte du tissu économique composé de toutes petites entreprises. L'alignement du SMIC net doit donc être soutenable. Il en va de la pérennité de l'emploi à Mayotte.
Pour ces raisons, le Gouvernement a décidé d'entamer une concertation sur ces enjeux et le calendrier optimal d'évolution. La première étape en a été la conférence organisée à Mayotte le 22 mai dernier. Les échanges doivent se poursuivre sur la base de travaux économiques.
L'alignement des minimas suivra celle du SMIC.
Il n'est donc ni possible, ni souhaitable de prévoir un alignement en 2027.
En revanche, d'autres mesures sont prévues dès 2026, attestant du début immédiat des travaux et des avancées en matière de convergence ("la complémentaire santé solidaire gratuite sera attribuée automatiquement aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation spéciale pour les personnes âgées et la protection universelle maladie sera déployée à Mayotte, pour améliorer l'accès aux soins. ").

Sort : Retiré après publication | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000527.xml

Co-authored-by: Député PA642868 PA642868@deputes.angit.example
Co-authored-by: Xavier Albertini PA794278@deputes.angit.example
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo PA267780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Henri Alfandari PA793992@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA795278 PA795278@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Benoit PA332228@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvain Berrios PA687214@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bertrand Bouyx PA719032@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Michel Brard PA841339@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé PA841431@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Fait PA794658@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Gernigon PA794234@deputes.angit.example
Co-authored-by: Félicie Gérard PA794470@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre Henriet PA722070@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Jolivet PA719778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Loïc Kervran PA719052@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA719282 PA719282@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Lam PA842125@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794426 PA794426@deputes.angit.example
Co-authored-by: Didier Lemaire PA794838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lise Magnier PA720230@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA720908 PA720908@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus PA793398@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Piron PA721844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Plassard PA793572@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-François Portarrieu PA719528@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback PA795270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Isabelle Rauch PA720552@deputes.angit.example
Co-authored-by: Xavier Roseren PA721458@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul PA720138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Thiébaut PA722336@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Valletoux PA795350@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne-Cécile Violland PA795026@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 198 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 198, substituer à l'année : « 2027 » l'année : « 2031 » Exposé sommaire : Le Gouvernement s'engage, à travers le rapport remis au Parlement, à accélérer la convergence sociale à Mayotte, afin de répondre à l'attente légitime des Mahorais. Ce faisant, l'alignement du SMIC net et des prestations sociales concernées sera effectif au plus tard en 2031, alors que le niveau des cotisations sociales ne sera pas équivalent avant 2036. Pour réussir cette convergence, il est fondamental de l'articuler autour de la valeur travail, dans un territoire où le taux de chômage est à 37 %. L'augmentation du SMIC est apparue comme prioritaire mais celle-ci doit être réalisée en tenant compte de la fragilité des entreprises quelques mois après le passage de la tempête Chido. Il convient aussi de tenir compte du tissu économique composé de toutes petites entreprises. L'alignement du SMIC net doit donc être soutenable. Il en va de la pérennité de l'emploi à Mayotte. Pour ces raisons, le Gouvernement a décidé d'entamer une concertation sur ces enjeux et le calendrier optimal d'évolution. La première étape en a été la conférence organisée à Mayotte le 22 mai dernier. Les échanges doivent se poursuivre sur la base de travaux économiques. L'alignement des minimas suivra celle du SMIC. Il n'est donc ni possible, ni souhaitable de prévoir un alignement en 2027. En revanche, d'autres mesures sont prévues dès 2026, attestant du début immédiat des travaux et des avancées en matière de convergence ("la complémentaire santé solidaire gratuite sera attribuée automatiquement aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation spéciale pour les personnes âgées et la protection universelle maladie sera déployée à Mayotte, pour améliorer l'accès aux soins. "). Sort : Retiré après publication | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000527.xml Co-authored-by: Député PA642868 <PA642868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example> Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Henri Alfandari <PA793992@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Benoit <PA332228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Berrios <PA687214@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bertrand Bouyx <PA719032@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Michel Brard <PA841339@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé <PA841431@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Fait <PA794658@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Gernigon <PA794234@deputes.angit.example> Co-authored-by: Félicie Gérard <PA794470@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Jolivet <PA719778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Kervran <PA719052@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA719282 <PA719282@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Lam <PA842125@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794426 <PA794426@deputes.angit.example> Co-authored-by: Didier Lemaire <PA794838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lise Magnier <PA720230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA720908 <PA720908@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus <PA793398@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Piron <PA721844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Plassard <PA793572@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Portarrieu <PA719528@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback <PA795270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Isabelle Rauch <PA720552@deputes.angit.example> Co-authored-by: Xavier Roseren <PA721458@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul <PA720138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Thiébaut <PA722336@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Valletoux <PA795350@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Cécile Violland <PA795026@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 198 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 198, substituer à l'année :
    « 2027 »
    l'année :
    « 2031 »

Exposé sommaire :

    Le Gouvernement s'engage, à travers le rapport remis au Parlement, à accélérer la convergence sociale à Mayotte, afin de répondre à l'attente légitime des Mahorais.
    Ce faisant, l'alignement du SMIC net et des prestations sociales concernées sera effectif au plus tard en 2031, alors que le niveau des cotisations sociales ne sera pas équivalent avant 2036.
    Pour réussir cette convergence, il est fondamental de l'articuler autour de la valeur travail, dans un territoire où le taux de chômage est à 37 %.
    L'augmentation du SMIC est apparue comme prioritaire mais celle-ci doit être réalisée en tenant compte de la fragilité des entreprises quelques mois après le passage de la tempête Chido. Il convient aussi de tenir compte du tissu économique composé de toutes petites entreprises. L'alignement du SMIC net doit donc être soutenable. Il en va de la pérennité de l'emploi à Mayotte.
    Pour ces raisons, le Gouvernement a décidé d'entamer une concertation sur ces enjeux et le calendrier optimal d'évolution. La première étape en a été la conférence organisée à Mayotte le 22 mai dernier. Les échanges doivent se poursuivre sur la base de travaux économiques.
    L'alignement des minimas suivra celle du SMIC.
    Il n'est donc ni possible, ni souhaitable de prévoir un alignement en 2027.
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