README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
+- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-30.md

@@ -158,6 +158,8 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
 
 « Art. L. 7311‑5. – Le plan d'aménagement et de développement durable, élaboré sur le fondement des articles L.O. 6161‑42 et L.O. 6161‑43 dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi organique n° 2010‑1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, et entré en vigueur le 22 juin 2009, est assimilé au schéma d'aménagement régional prévu aux articles L. 4433‑7 à L. 4433‑11.
 
+« Le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte est associé à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable mentionné au premier alinéa.
+
 « Il est révisé dans les conditions prévues à l'article L. 4433‑10.
 
 « TITRE II