Amendement 549 — après art. 17 #1177

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# Article additionnel (amendement 549)
Le 4° du I de l'article L. 162141 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :
« À Mayotte, la convention prévoit des dispositions spécifiques adaptées visant à faciliter l'installation de professionnels de santé ou de centres de santé ; ».