Amendement 559 — après art. 41 #1184

Closed
Dominique Voynet wants to merge 1 commit from amendements/seance/559 into main
Contributor

Dispositif :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport présentant le bilan du plan de développement France-Comores lancé en 2019. Ce bilan mentionne les évolutions et impacts dérivant de ce plan sur les aspects de l'éducation, de la santé, de l'emploi et de l'insertion professionnelle. Il fournit une analyse de l'impact de ce plan sur le développement de Mayotte et en particulier sur l'évolution des arrivées, sur l'île, d'habitants des Comores dont la venue est motivée pour des raisons économiques, sanitaires et éducatives. Il fournit un bilan de l'accompagnement des entrepreneurs, issus des diasporas comoriennes, porteurs de projets d'investissement.

Exposé sommaire :

Lancé en 2019, le Plan de développement France-Comores (PDFC) visait à renforcer la coopération bilatérale et à promouvoir le développement économique, social et humain de l'Union des Comores, notamment afin de contribuer à une meilleure régulation des flux migratoires vers Mayotte.
Dans un contexte où les relations entre Mayotte et l'Union des Comores demeurent marquées par des tensions migratoires persistantes, il est indispensable d'évaluer, de manière transparente et documentée, les résultats concrets de ce plan. Le présent amendement propose qu'un rapport gouvernemental soit remis dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi. Ce rapport devra dresser un bilan détaillé de la mise en œuvre du PDFC, en analysant ses effets sur les secteurs clés tels que l'éducation, la santé, l'emploi et l'insertion professionnelle. Il devra également dresser un bilan des éventuels impacts de ce plan sur Mayotte et en particulier sur les arrivées d'habitants de Comores venus chercher une meilleure situation économique, sanitaire et un meilleur système éducatif.
Il devra également inclure une évaluation de l'accompagnement apporté aux entrepreneurs issus des diasporas comoriennes, notamment ceux porteurs de projets d'investissement. Ce bilan permettra de mieux comprendre l'efficacité des dispositifs mis en œuvre, d'envisager des ajustements si nécessaire, et d'éclairer les politiques publiques futures dans la zone régionale Sud-Ouest de l'océan Indien.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000559.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas PA606545@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport présentant le bilan du plan de développement France-Comores lancé en 2019. Ce bilan mentionne les évolutions et impacts dérivant de ce plan sur les aspects de l'éducation, de la santé, de l'emploi et de l'insertion professionnelle. Il fournit une analyse de l'impact de ce plan sur le développement de Mayotte et en particulier sur l'évolution des arrivées, sur l'île, d'habitants des Comores dont la venue est motivée pour des raisons économiques, sanitaires et éducatives. Il fournit un bilan de l'accompagnement des entrepreneurs, issus des diasporas comoriennes, porteurs de projets d'investissement. Exposé sommaire : Lancé en 2019, le Plan de développement France-Comores (PDFC) visait à renforcer la coopération bilatérale et à promouvoir le développement économique, social et humain de l'Union des Comores, notamment afin de contribuer à une meilleure régulation des flux migratoires vers Mayotte. Dans un contexte où les relations entre Mayotte et l'Union des Comores demeurent marquées par des tensions migratoires persistantes, il est indispensable d'évaluer, de manière transparente et documentée, les résultats concrets de ce plan. Le présent amendement propose qu'un rapport gouvernemental soit remis dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi. Ce rapport devra dresser un bilan détaillé de la mise en œuvre du PDFC, en analysant ses effets sur les secteurs clés tels que l'éducation, la santé, l'emploi et l'insertion professionnelle. Il devra également dresser un bilan des éventuels impacts de ce plan sur Mayotte et en particulier sur les arrivées d'habitants de Comores venus chercher une meilleure situation économique, sanitaire et un meilleur système éducatif. Il devra également inclure une évaluation de l'accompagnement apporté aux entrepreneurs issus des diasporas comoriennes, notamment ceux porteurs de projets d'investissement. Ce bilan permettra de mieux comprendre l'efficacité des dispositifs mis en œuvre, d'envisager des ajustements si nécessaire, et d'éclairer les politiques publiques futures dans la zone régionale Sud-Ouest de l'océan Indien. Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000559.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Dominique Voynet added 1 commit 2026-07-21 06:19:03 +00:00
Dispositif :

    Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport présentant le bilan du plan de développement France-Comores lancé en 2019. Ce bilan mentionne les évolutions et impacts dérivant de ce plan sur les aspects de l'éducation, de la santé, de l'emploi et de l'insertion professionnelle. Il fournit une analyse de l'impact de ce plan sur le développement de Mayotte et en particulier sur l'évolution des arrivées, sur l'île, d'habitants des Comores dont la venue est motivée pour des raisons économiques, sanitaires et éducatives. Il fournit un bilan de l'accompagnement des entrepreneurs, issus des diasporas comoriennes, porteurs de projets d'investissement.

Exposé sommaire :

    Lancé en 2019, le Plan de développement France-Comores (PDFC) visait à renforcer la coopération bilatérale et à promouvoir le développement économique, social et humain de l'Union des Comores, notamment afin de contribuer à une meilleure régulation des flux migratoires vers Mayotte.
    Dans un contexte où les relations entre Mayotte et l'Union des Comores demeurent marquées par des tensions migratoires persistantes, il est indispensable d'évaluer, de manière transparente et documentée, les résultats concrets de ce plan. Le présent amendement propose qu'un rapport gouvernemental soit remis dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi. Ce rapport devra dresser un bilan détaillé de la mise en œuvre du PDFC, en analysant ses effets sur les secteurs clés tels que l'éducation, la santé, l'emploi et l'insertion professionnelle. Il devra également dresser un bilan des éventuels impacts de ce plan sur Mayotte et en particulier sur les arrivées d'habitants de Comores venus chercher une meilleure situation économique, sanitaire et un meilleur système éducatif.
    Il devra également inclure une évaluation de l'accompagnement apporté aux entrepreneurs issus des diasporas comoriennes, notamment ceux porteurs de projets d'investissement. Ce bilan permettra de mieux comprendre l'efficacité des dispositifs mis en œuvre, d'envisager des ajustements si nécessaire, et d'éclairer les politiques publiques futures dans la zone régionale Sud-Ouest de l'océan Indien.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000559.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Rejeté
label 2026-07-21 06:19:03 +00:00
Dominique Voynet closed this pull request 2026-07-21 06:19:04 +00:00

Pull request closed

Sign in to join this conversation.
No description provided.