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Amendement 563 — art. premier #1187

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Philippe Gosselin commented 2026-07-21 06:19:09 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 291 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après l'alinéa 291, insérer l'alinéa suivant :
« Une commission tripartite État-Collectivités-Représentants des usagers du port est instituée dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi afin de préparer le passage du port de Longoni sous le statut de grand port maritime ».

Exposé sommaire :

L'État en accord avec le conseil départemental de Mayotte prévoit le passage du port de Longoni sous statut de grand port maritime comme c'est le cas pour tous les départements d'outre-mer.
Or, après de multiples dysfonctionnements constatés dans l'exercice de l'actuelle délégation de service public accordée à une entreprise privée et ses répercussions en termes de service public, d'insertion économique dans son environnement régional et de coût de vie pour les Mahorais, la justice vient d'ordonner la résiliation de la DSP pour le 1 er septembre 2026, c'est-à-dire dans 15 mois. Afin d'assurer le bon fonctionnement des services portuaires et un passage fluide au statut de grand port maritime prévu à l'alinéa 291 du rapport annexé (Mayotte est le seul département d'outre-mer dont le port n'avait pas ce statut), cet amendement propose que la concertation entre l'État et la collectivité de Mayotte, mais aussi les usagers du port, s'ouvre au plus vite, à travers la mise en œuvre d'une commission tripartite.

Sort : Non soutenu | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000563.xml

Groupe: DR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 291 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 291, insérer l'alinéa suivant : « Une commission tripartite État-Collectivités-Représentants des usagers du port est instituée dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi afin de préparer le passage du port de Longoni sous le statut de grand port maritime ». Exposé sommaire : L'État en accord avec le conseil départemental de Mayotte prévoit le passage du port de Longoni sous statut de grand port maritime comme c'est le cas pour tous les départements d'outre-mer. Or, après de multiples dysfonctionnements constatés dans l'exercice de l'actuelle délégation de service public accordée à une entreprise privée et ses répercussions en termes de service public, d'insertion économique dans son environnement régional et de coût de vie pour les Mahorais, la justice vient d'ordonner la résiliation de la DSP pour le 1 er septembre 2026, c'est-à-dire dans 15 mois. Afin d'assurer le bon fonctionnement des services portuaires et un passage fluide au statut de grand port maritime prévu à l'alinéa 291 du rapport annexé (Mayotte est le seul département d'outre-mer dont le port n'avait pas ce statut), cet amendement propose que la concertation entre l'État et la collectivité de Mayotte, mais aussi les usagers du port, s'ouvre au plus vite, à travers la mise en œuvre d'une commission tripartite. Sort : Non soutenu | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000563.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Philippe Gosselin added 1 commit 2026-07-21 06:19:09 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 291 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 291, insérer l'alinéa suivant :
    « Une commission tripartite État-Collectivités-Représentants des usagers du port est instituée dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi afin de préparer le passage du port de Longoni sous le statut de grand port maritime ».

Exposé sommaire :

    L'État en accord avec le conseil départemental de Mayotte prévoit le passage du port de Longoni sous statut de grand port maritime comme c'est le cas pour tous les départements d'outre-mer.
    Or, après de multiples dysfonctionnements constatés dans l'exercice de l'actuelle délégation de service public accordée à une entreprise privée et ses répercussions en termes de service public, d'insertion économique dans son environnement régional et de coût de vie pour les Mahorais, la justice vient d'ordonner la résiliation de la DSP pour le 1 er septembre 2026, c'est-à-dire dans 15 mois. Afin d'assurer le bon fonctionnement des services portuaires et un passage fluide au statut de grand port maritime prévu à l'alinéa 291 du rapport annexé (Mayotte est le seul département d'outre-mer dont le port n'avait pas ce statut), cet amendement propose que la concertation entre l'État et la collectivité de Mayotte, mais aussi les usagers du port, s'ouvre au plus vite, à travers la mise en œuvre d'une commission tripartite.

Sort : Non soutenu | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000563.xml

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