assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 571 — art. 5 #1191

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Philippe Gosselin commented 2026-07-21 06:19:17 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer à la dernière ligne du tableau de l'alinéa 4 les cinq lignes suivantes : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Substituer à la dernière ligne du tableau de l'alinéa 4 les cinq lignes suivantes :
«
L. 823-12 à L. 824-3 L. 824-4 à L. 824-7 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 824-8 L. 824-9 La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire L. 824-10 à L. 824-12 »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière ligne du tableau de l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination

Sort : Retiré après publication | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000571.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer à la dernière ligne du tableau de l'alinéa 4 les cinq lignes suivantes : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Substituer à la dernière ligne du tableau de l'alinéa 4 les cinq lignes suivantes : « L. 823-12 à L. 824-3 L. 824-4 à L. 824-7 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 824-8 L. 824-9 La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire L. 824-10 à L. 824-12 » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière ligne du tableau de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de coordination Sort : Retiré après publication | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000571.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Philippe Gosselin added 1 commit 2026-07-21 06:19:17 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer à la dernière ligne du tableau de l'alinéa 4 les cinq lignes suivantes : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Substituer à la dernière ligne du tableau de l'alinéa 4 les cinq lignes suivantes :
    «
    L. 823-12 à L. 824-3 L. 824-4 à L. 824-7 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 824-8 L. 824-9 La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire L. 824-10 à L. 824-12 »
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière ligne du tableau de l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination

Sort : Retiré après publication | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000571.xml

Groupe: DR
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