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Amendement 576 — après art. 8 #1193

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 8 » (clé 8) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre I er du titre V du livre VI est ainsi modifiée :
a) L'article L. 651‑7 est ainsi rédigé :
« 1° Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte ;
« 2° Le 2° de l'article L. 632‑1 n'est pas applicable à Mayotte. » ;
b) L'article L. 651‑7‑1 est abrogé ;
2° L'article L. 761‑8 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Au deuxième alinéa de l'article L. 743‑22, les trois occurrences du mot : « grave » sont supprimées. »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose d'élargir les possibilités d'expulsion d'étrangers constituant une menace à l'ordre public à Mayotte et allège les procédures en la matière. Ainsi, il supprime, à Mayotte, les clauses de protection contre l'expulsion dont bénéficient certains étrangers ainsi que la consultation obligatoire de la commission d'expulsion.
En effet, compte-tenu du niveau exceptionnel de la délinquance, de la violence, des troubles à l'ordre public et de leur commission par des ressortissants étrangers désormais majoritaires en population sur le territoire de Mayotte, il est nécessaire de prendre des mesures d'éloignement et de les simplifier, afin de protéger les Mahorais.

Sort : Retiré | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000576.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 8 » (clé 8) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° La section 4 du chapitre I er du titre V du livre VI est ainsi modifiée : a) L'article L. 651‑7 est ainsi rédigé : « 1° Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte ; « 2° Le 2° de l'article L. 632‑1 n'est pas applicable à Mayotte. » ; b) L'article L. 651‑7‑1 est abrogé ; 2° L'article L. 761‑8 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Au deuxième alinéa de l'article L. 743‑22, les trois occurrences du mot : « grave » sont supprimées. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir les possibilités d'expulsion d'étrangers constituant une menace à l'ordre public à Mayotte et allège les procédures en la matière. Ainsi, il supprime, à Mayotte, les clauses de protection contre l'expulsion dont bénéficient certains étrangers ainsi que la consultation obligatoire de la commission d'expulsion. En effet, compte-tenu du niveau exceptionnel de la délinquance, de la violence, des troubles à l'ordre public et de leur commission par des ressortissants étrangers désormais majoritaires en population sur le territoire de Mayotte, il est nécessaire de prendre des mesures d'éloignement et de les simplifier, afin de protéger les Mahorais. Sort : Retiré | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000576.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
    1° La section 4 du chapitre I er du titre V du livre VI est ainsi modifiée :
    a) L'article L. 651‑7 est ainsi rédigé :
    « 1° Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte ;
    « 2° Le 2° de l'article L. 632‑1 n'est pas applicable à Mayotte. » ;
    b) L'article L. 651‑7‑1 est abrogé ;
    2° L'article L. 761‑8 est complété par un 9° ainsi rédigé :
    « 9° Au deuxième alinéa de l'article L. 743‑22, les trois occurrences du mot : « grave » sont supprimées. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose d'élargir les possibilités d'expulsion d'étrangers constituant une menace à l'ordre public à Mayotte et allège les procédures en la matière. Ainsi, il supprime, à Mayotte, les clauses de protection contre l'expulsion dont bénéficient certains étrangers ainsi que la consultation obligatoire de la commission d'expulsion.
    En effet, compte-tenu du niveau exceptionnel de la délinquance, de la violence, des troubles à l'ordre public et de leur commission par des ressortissants étrangers désormais majoritaires en population sur le territoire de Mayotte, il est nécessaire de prendre des mesures d'éloignement et de les simplifier, afin de protéger les Mahorais.

Sort : Retiré | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000576.xml

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