assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 579 — après art. 41 #1196

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Dominique Voynet commented 2026-07-21 06:19:27 +00:00
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Dispositif :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences du rattrapage social et des mesures de mises en œuvre du salaire minimum interprofessionnel de croissance national sur la compétitivité des entreprises mahoraises.

Exposé sommaire :

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant d'évaluer le calendrier et les conditions de transformation qui seront mises en place dans le cadre de la convergence des droits sociaux à Mayotte. Ce rapport devra comprendre une étude d'impact sur la compétitivité des entreprises mahoraises et les modalités de préparation prévues pour atteindre cet objectif. Le cas échéant, il évaluera l'opportunité d'une refonte du régime d'exonération de charges sociales patronales applicable à Mayotte, aujourd'hui adossé dans son principe à celui de la réduction dégressive de droit commun (régime Fillon), avec à terme une application à Mayotte d'un régime « LODEOM » adapté. En effet, pour rappel, alors que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été abrogé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 par l'article 86 de la loi de finances pour 2018 et substitué par des allégements pérennes de cotisations sociales patronales prévus à l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, ces allégements n'ont pas pu être mis en œuvre dans le département de Mayotte dans la mesure où celui-ci fait l'objet d'un régime spécifique différant de celui applicable dans les autres départements d'outre-mer. En conséquence, l'article 155 de la loi de finances pour 2019 précitée a prévu de maintenir provisoirement le dispositif du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte au taux de 9 % pour les rémunérations inférieures à 2,5 du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC). Le maintien du CICE à Mayotte avait toutefois une visée transitoire dans la perspective de la convergence sociale et de l'alignement du SMIC. Or, comme le souligne à juste titre l'étude d'impact, le relèvement du SMIC brut aura pour incidence une augmentation du coût du travail. La hausse des cotisations salariales et patronales (cotisations AT-MP, contribution chômage, taxe d'apprentissage…) ainsi que l'extension de certaines contributions sociales applicables aujourd'hui dans les DROM (cotisation de solidarité autonomie, cotisations de vieillesse complémentaire…) accentuera ce phénomène.
Aussi, entre 2025 et 2036 (date actuellement programmée de la fin de convergence en matière de cotisations), les taux de cotisations salariales augmenteraient d'un peu de plus de 10 points (de 10% à 20,77% pour une rémunération sous plafond de la sécurité sociale) et de plus de 15 points en matière de cotisations patronales (de 24,8% à 39,95% au niveau du SMIC) à taux de cotisations en hexagone et dans les DROM inchangés.
Dès lors, la réussite de la convergence sociale rend indispensable un accompagnement des entreprises par un allégement du coût du travail adapté. Pour ce faire, le Gouvernement doit s'assurer que le différentiel de compétitivité pour les entreprises mahoraises sera préservé. C'est l'objet du présent rapport. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000579.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas PA606545@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences du rattrapage social et des mesures de mises en œuvre du salaire minimum interprofessionnel de croissance national sur la compétitivité des entreprises mahoraises. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant d'évaluer le calendrier et les conditions de transformation qui seront mises en place dans le cadre de la convergence des droits sociaux à Mayotte. Ce rapport devra comprendre une étude d'impact sur la compétitivité des entreprises mahoraises et les modalités de préparation prévues pour atteindre cet objectif. Le cas échéant, il évaluera l'opportunité d'une refonte du régime d'exonération de charges sociales patronales applicable à Mayotte, aujourd'hui adossé dans son principe à celui de la réduction dégressive de droit commun (régime Fillon), avec à terme une application à Mayotte d'un régime « LODEOM » adapté. En effet, pour rappel, alors que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été abrogé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 par l'article 86 de la loi de finances pour 2018 et substitué par des allégements pérennes de cotisations sociales patronales prévus à l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, ces allégements n'ont pas pu être mis en œuvre dans le département de Mayotte dans la mesure où celui-ci fait l'objet d'un régime spécifique différant de celui applicable dans les autres départements d'outre-mer. En conséquence, l'article 155 de la loi de finances pour 2019 précitée a prévu de maintenir provisoirement le dispositif du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte au taux de 9 % pour les rémunérations inférieures à 2,5 du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC). Le maintien du CICE à Mayotte avait toutefois une visée transitoire dans la perspective de la convergence sociale et de l'alignement du SMIC. Or, comme le souligne à juste titre l'étude d'impact, le relèvement du SMIC brut aura pour incidence une augmentation du coût du travail. La hausse des cotisations salariales et patronales (cotisations AT-MP, contribution chômage, taxe d'apprentissage…) ainsi que l'extension de certaines contributions sociales applicables aujourd'hui dans les DROM (cotisation de solidarité autonomie, cotisations de vieillesse complémentaire…) accentuera ce phénomène. Aussi, entre 2025 et 2036 (date actuellement programmée de la fin de convergence en matière de cotisations), les taux de cotisations salariales augmenteraient d'un peu de plus de 10 points (de 10% à 20,77% pour une rémunération sous plafond de la sécurité sociale) et de plus de 15 points en matière de cotisations patronales (de 24,8% à 39,95% au niveau du SMIC) à taux de cotisations en hexagone et dans les DROM inchangés. Dès lors, la réussite de la convergence sociale rend indispensable un accompagnement des entreprises par un allégement du coût du travail adapté. Pour ce faire, le Gouvernement doit s'assurer que le différentiel de compétitivité pour les entreprises mahoraises sera préservé. C'est l'objet du présent rapport. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM). Sort : Retiré | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000579.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences du rattrapage social et des mesures de mises en œuvre du salaire minimum interprofessionnel de croissance national sur la compétitivité des entreprises mahoraises.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant d'évaluer le calendrier et les conditions de transformation qui seront mises en place dans le cadre de la convergence des droits sociaux à Mayotte. Ce rapport devra comprendre une étude d'impact sur la compétitivité des entreprises mahoraises et les modalités de préparation prévues pour atteindre cet objectif. Le cas échéant, il évaluera l'opportunité d'une refonte du régime d'exonération de charges sociales patronales applicable à Mayotte, aujourd'hui adossé dans son principe à celui de la réduction dégressive de droit commun (régime Fillon), avec à terme une application à Mayotte d'un régime « LODEOM » adapté. En effet, pour rappel, alors que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été abrogé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 par l'article 86 de la loi de finances pour 2018 et substitué par des allégements pérennes de cotisations sociales patronales prévus à l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, ces allégements n'ont pas pu être mis en œuvre dans le département de Mayotte dans la mesure où celui-ci fait l'objet d'un régime spécifique différant de celui applicable dans les autres départements d'outre-mer. En conséquence, l'article 155 de la loi de finances pour 2019 précitée a prévu de maintenir provisoirement le dispositif du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte au taux de 9 % pour les rémunérations inférieures à 2,5 du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC). Le maintien du CICE à Mayotte avait toutefois une visée transitoire dans la perspective de la convergence sociale et de l'alignement du SMIC. Or, comme le souligne à juste titre l'étude d'impact, le relèvement du SMIC brut aura pour incidence une augmentation du coût du travail. La hausse des cotisations salariales et patronales (cotisations AT-MP, contribution chômage, taxe d'apprentissage…) ainsi que l'extension de certaines contributions sociales applicables aujourd'hui dans les DROM (cotisation de solidarité autonomie, cotisations de vieillesse complémentaire…) accentuera ce phénomène.
    Aussi, entre 2025 et 2036 (date actuellement programmée de la fin de convergence en matière de cotisations), les taux de cotisations salariales augmenteraient d'un peu de plus de 10 points (de 10% à 20,77% pour une rémunération sous plafond de la sécurité sociale) et de plus de 15 points en matière de cotisations patronales (de 24,8% à 39,95% au niveau du SMIC) à taux de cotisations en hexagone et dans les DROM inchangés.
    Dès lors, la réussite de la convergence sociale rend indispensable un accompagnement des entreprises par un allégement du coût du travail adapté. Pour ce faire, le Gouvernement doit s'assurer que le différentiel de compétitivité pour les entreprises mahoraises sera préservé. C'est l'objet du présent rapport. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).

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