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Amendement 581 — art. 10 #1197

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Philippe Gosselin commented 2026-07-21 06:19:29 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : , le mot : trente .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 10, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
trente ».

Exposé sommaire :

Compte-tenu des difficultés observées après le cyclone Chido pour empêcher la construction d'habitat informel, de l'importance en nombre de quartiers informels et de leur reconstruction à une vitesse qui limite la possibilité des pouvoirs publics d'exercer leurs prérogatives dans les délais prescrits par la loi en termes de démolition, il est proposé d'augmenter le délai de flagrance à 30 jours à compter du début de la construction sans droit ni titre d'une habitation informelle. Cette mesure est rendue nécessaire par un nombre de quartiers et d'habitat informel ainsi qu'une superficie occupée actuellement supérieurs à la période antérieure à décembre 2024, démontrant de facto l'insuffisance du dispositif actuel.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000581.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : , le mot : trente .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 10, substituer au mot : « sept », le mot : trente ». Exposé sommaire : Compte-tenu des difficultés observées après le cyclone Chido pour empêcher la construction d'habitat informel, de l'importance en nombre de quartiers informels et de leur reconstruction à une vitesse qui limite la possibilité des pouvoirs publics d'exercer leurs prérogatives dans les délais prescrits par la loi en termes de démolition, il est proposé d'augmenter le délai de flagrance à 30 jours à compter du début de la construction sans droit ni titre d'une habitation informelle. Cette mesure est rendue nécessaire par un nombre de quartiers et d'habitat informel ainsi qu'une superficie occupée actuellement supérieurs à la période antérieure à décembre 2024, démontrant de facto l'insuffisance du dispositif actuel. Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000581.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Philippe Gosselin added 1 commit 2026-07-21 06:19:30 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : , le mot : trente .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 10, substituer au mot :
    « sept »,
    le mot :
    trente ».

Exposé sommaire :

    Compte-tenu des difficultés observées après le cyclone Chido pour empêcher la construction d'habitat informel, de l'importance en nombre de quartiers informels et de leur reconstruction à une vitesse qui limite la possibilité des pouvoirs publics d'exercer leurs prérogatives dans les délais prescrits par la loi en termes de démolition, il est proposé d'augmenter le délai de flagrance à 30 jours à compter du début de la construction sans droit ni titre d'une habitation informelle. Cette mesure est rendue nécessaire par un nombre de quartiers et d'habitat informel ainsi qu'une superficie occupée actuellement supérieurs à la période antérieure à décembre 2024, démontrant de facto l'insuffisance du dispositif actuel.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
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