assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 586 — après art. 41 #1201

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# Article additionnel (amendement 586)
Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport déterminant, avec la plus grande précision possible, le nombre de personnes décédées, blessées et amputées à Mayotte à la suite des évènements climatiques majeurs survenus en décembre 2024 et janvier 2025, ainsi que les éventuelles défaillances administratives, techniques ou logistiques ayant entravé la remontée et la consolidation de ces informations.