assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 589 — art. premier #1203

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Anchya Bamana commented 2026-07-21 06:19:41 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 317 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Compléter l'alinéa 317 par les mots :
« et les assurances que toutes les sources de financement sont garanties ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à obtenir l'assurance que toutes les sources de financement seront effectivement garanties
Cette ventilation doit distinguer les crédits issus du budget de l'État, ceux des collectivités territoriales, de l'Union européenne et des autres partenaires. Elle précise également les calendriers de mise en œuvre et les modalités de suivi de l'exécution financière.
Le rapport annexé mentionne une enveloppe globale sans préciser l'origine, le calendrier, ni la sécurisation de ces fonds. Cet amendement vise à obtenir une transparence budgétaire totale, pour que la population mahoraise ne soit plus confrontée à des promesses non tenues ou à des engagements fictifs.

Sort : Tombé | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000589.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 317 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 317 par les mots : « et les assurances que toutes les sources de financement sont garanties ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à obtenir l'assurance que toutes les sources de financement seront effectivement garanties Cette ventilation doit distinguer les crédits issus du budget de l'État, ceux des collectivités territoriales, de l'Union européenne et des autres partenaires. Elle précise également les calendriers de mise en œuvre et les modalités de suivi de l'exécution financière. Le rapport annexé mentionne une enveloppe globale sans préciser l'origine, le calendrier, ni la sécurisation de ces fonds. Cet amendement vise à obtenir une transparence budgétaire totale, pour que la population mahoraise ne soit plus confrontée à des promesses non tenues ou à des engagements fictifs. Sort : Tombé | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000589.xml Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Anchya Bamana added 1 commit 2026-07-21 06:19:42 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 317 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 317 par les mots :
    « et les assurances que toutes les sources de financement sont garanties ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à obtenir l'assurance que toutes les sources de financement seront effectivement garanties
    Cette ventilation doit distinguer les crédits issus du budget de l'État, ceux des collectivités territoriales, de l'Union européenne et des autres partenaires. Elle précise également les calendriers de mise en œuvre et les modalités de suivi de l'exécution financière.
    Le rapport annexé mentionne une enveloppe globale sans préciser l'origine, le calendrier, ni la sécurisation de ces fonds. Cet amendement vise à obtenir une transparence budgétaire totale, pour que la population mahoraise ne soit plus confrontée à des promesses non tenues ou à des engagements fictifs.

Sort : Tombé | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000589.xml

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