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Amendement 595 — art. premier #1209

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 58 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 58 :
« Dans le cadre de la résorption de l'habitat précaire et insalubre, le programme national de résorption des bidonvilles et les dispositions de l'instruction du 25 janvier 2018 s'appliquent désormais dans les territoires d'Outre-mer dans le cadre d'une stratégie territoriale définie avec les collectivités territoriales et les acteurs du logement, prévoyant des réponses adaptées à la situation personnes, enfants et familles vivant en bidonvilles et le lien entre tous les secteurs de l'action publique et sociale dans une logique d'accompagnement global (santé, éducation, protection de l'enfance). »

Exposé sommaire :

Cet amendement inscrit la nécessité d'appliquer le programme national de résorption des bidonvilles et les dispositions de l'instruction du 25 janvier 2018 dans les territoires d'Outre-mer dont Mayotte au sein du rapport annexé.
Au niveau national, l'instruction gouvernementale du 25 janvier 2018 « visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles » a renouvelé le cadre d'action de la politique de résorption des bidonvilles.
Ce texte invite à dépasser l'approche centrée sur les évacuations et à inscrire l'intervention publique dans une dimension plus large, comprenant l'accompagnement des habitants de bidonvilles dans leur accès aux droits afin de favoriser leur inclusion et la résorption durable des sites.
A ce jour, cette instruction ne s'applique pas dans les territoires d'Outre-mer, le régime applicable est celui des lois 2011-725 et 2018-1021 qui consacrent des dérogations sur les quartiers d'habitat informel et la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'Outre-mer, largement axé sur la destruction des habitations.
Pourtant, la résorption des lieux de vie informels dépend largement de la qualité de l'accompagnement de leurs habitants vers une inclusion durable. Il faut prendre en considération la temporalité de ces parcours d'inclusion en laissant le temps aux personnes concernées et aux acteurs qui les accompagnent d'élaborer des solutions pérennes permettant une sortie durable de la précarité.
Cela peut supposer, notamment, de stabiliser temporairement les personnes sur un lieu de vie pour prévenir les ruptures de parcours, et d'améliorer leurs conditions de vie pour garantir leur dignité.
Il est aujourd'hui largement démontré que les évacuations et expulsions répétitives de lieux de vie informels répondent à une logique de court terme particulièrement contre-productive. A Mayotte, ce phénomène n'épargne pas les familles concernées par la destruction de leur habitation, contrainte le plus souvent de s'installer dans de nouveaux lieux informels, dans des conditions plus précaires et favorisant la vulnérabilité face aux catastrophes climatiques comme a connu l'île depuis Chido. L'accélération de la destruction des habitations doit aller de pair avec un renforcement de l'amélioration des conditions de vie sur site, tout en accompagnant les familles dans l'accès aux droits.
Cet amendement repris du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires au Sénat a été travaillé avec la Fondation pour le logement.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000595.xml

Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 58 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 58 : « Dans le cadre de la résorption de l'habitat précaire et insalubre, le programme national de résorption des bidonvilles et les dispositions de l'instruction du 25 janvier 2018 s'appliquent désormais dans les territoires d'Outre-mer dans le cadre d'une stratégie territoriale définie avec les collectivités territoriales et les acteurs du logement, prévoyant des réponses adaptées à la situation personnes, enfants et familles vivant en bidonvilles et le lien entre tous les secteurs de l'action publique et sociale dans une logique d'accompagnement global (santé, éducation, protection de l'enfance). » Exposé sommaire : Cet amendement inscrit la nécessité d'appliquer le programme national de résorption des bidonvilles et les dispositions de l'instruction du 25 janvier 2018 dans les territoires d'Outre-mer dont Mayotte au sein du rapport annexé. Au niveau national, l'instruction gouvernementale du 25 janvier 2018 « visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles » a renouvelé le cadre d'action de la politique de résorption des bidonvilles. Ce texte invite à dépasser l'approche centrée sur les évacuations et à inscrire l'intervention publique dans une dimension plus large, comprenant l'accompagnement des habitants de bidonvilles dans leur accès aux droits afin de favoriser leur inclusion et la résorption durable des sites. A ce jour, cette instruction ne s'applique pas dans les territoires d'Outre-mer, le régime applicable est celui des lois 2011-725 et 2018-1021 qui consacrent des dérogations sur les quartiers d'habitat informel et la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'Outre-mer, largement axé sur la destruction des habitations. Pourtant, la résorption des lieux de vie informels dépend largement de la qualité de l'accompagnement de leurs habitants vers une inclusion durable. Il faut prendre en considération la temporalité de ces parcours d'inclusion en laissant le temps aux personnes concernées et aux acteurs qui les accompagnent d'élaborer des solutions pérennes permettant une sortie durable de la précarité. Cela peut supposer, notamment, de stabiliser temporairement les personnes sur un lieu de vie pour prévenir les ruptures de parcours, et d'améliorer leurs conditions de vie pour garantir leur dignité. Il est aujourd'hui largement démontré que les évacuations et expulsions répétitives de lieux de vie informels répondent à une logique de court terme particulièrement contre-productive. A Mayotte, ce phénomène n'épargne pas les familles concernées par la destruction de leur habitation, contrainte le plus souvent de s'installer dans de nouveaux lieux informels, dans des conditions plus précaires et favorisant la vulnérabilité face aux catastrophes climatiques comme a connu l'île depuis Chido. L'accélération de la destruction des habitations doit aller de pair avec un renforcement de l'amélioration des conditions de vie sur site, tout en accompagnant les familles dans l'accès aux droits. Cet amendement repris du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires au Sénat a été travaillé avec la Fondation pour le logement. Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000595.xml Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 58 :
    « Dans le cadre de la résorption de l'habitat précaire et insalubre, le programme national de résorption des bidonvilles et les dispositions de l'instruction du 25 janvier 2018 s'appliquent désormais dans les territoires d'Outre-mer dans le cadre d'une stratégie territoriale définie avec les collectivités territoriales et les acteurs du logement, prévoyant des réponses adaptées à la situation personnes, enfants et familles vivant en bidonvilles et le lien entre tous les secteurs de l'action publique et sociale dans une logique d'accompagnement global (santé, éducation, protection de l'enfance). »

Exposé sommaire :

    Cet amendement inscrit la nécessité d'appliquer le programme national de résorption des bidonvilles et les dispositions de l'instruction du 25 janvier 2018 dans les territoires d'Outre-mer dont Mayotte au sein du rapport annexé.
    Au niveau national, l'instruction gouvernementale du 25 janvier 2018 « visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles » a renouvelé le cadre d'action de la politique de résorption des bidonvilles.
    Ce texte invite à dépasser l'approche centrée sur les évacuations et à inscrire l'intervention publique dans une dimension plus large, comprenant l'accompagnement des habitants de bidonvilles dans leur accès aux droits afin de favoriser leur inclusion et la résorption durable des sites.
    A ce jour, cette instruction ne s'applique pas dans les territoires d'Outre-mer, le régime applicable est celui des lois 2011-725 et 2018-1021 qui consacrent des dérogations sur les quartiers d'habitat informel et la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'Outre-mer, largement axé sur la destruction des habitations.
    Pourtant, la résorption des lieux de vie informels dépend largement de la qualité de l'accompagnement de leurs habitants vers une inclusion durable. Il faut prendre en considération la temporalité de ces parcours d'inclusion en laissant le temps aux personnes concernées et aux acteurs qui les accompagnent d'élaborer des solutions pérennes permettant une sortie durable de la précarité.
    Cela peut supposer, notamment, de stabiliser temporairement les personnes sur un lieu de vie pour prévenir les ruptures de parcours, et d'améliorer leurs conditions de vie pour garantir leur dignité.
    Il est aujourd'hui largement démontré que les évacuations et expulsions répétitives de lieux de vie informels répondent à une logique de court terme particulièrement contre-productive. A Mayotte, ce phénomène n'épargne pas les familles concernées par la destruction de leur habitation, contrainte le plus souvent de s'installer dans de nouveaux lieux informels, dans des conditions plus précaires et favorisant la vulnérabilité face aux catastrophes climatiques comme a connu l'île depuis Chido. L'accélération de la destruction des habitations doit aller de pair avec un renforcement de l'amélioration des conditions de vie sur site, tout en accompagnant les familles dans l'accès aux droits.
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