assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 607 — art. 23 #1216

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À Mayotte, par dérogation à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et jusqu'au 1er janvier 2030, chaque commune est considérée comme un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Dans ce cadre, les contrats de ville, mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2014‑173, conclus à Mayotte intègrent un axe prioritaire de développement de l'économie sociale et solidaire visant à soutenir la création et le développement de secteurs d'activités concourant à la transition écologique, notamment dans les domaines de l'agriculture durable et de la pêche, de la gestion des déchets, des énergies renouvelables, du tourisme durable, et de l'économie circulaire.