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Amendement 621 — après art. 19 #1227

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Dispositif :

L'article L. 5723‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À Mayotte, le port de Longoni relève de l'État et acquiert le statut de grand port maritime. Le livre III de la présente partie s'applique à celui-ci. ».

Exposé sommaire :

Comme l'indique le rapport annexé au présent projet de loi, l'État s'engage à la transformation du port de Longoni en en grand port maritime à l'issue de la délégation de service public. Le port de Longoni doit être considéré comme une infrastructure stratégique pour le développement économique de Mayotte et vecteur d'intégration régionale.
Cet amendement complète la partie du code de transports relative à Mayotte (titre II du livre VII) pour donner à l'État la faculté d'y créer un grand port maritime. Un audit financier du port de Longoni sera ainsi réalisé avant la fin de l'année 2025.

Sort : Tombé | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000621.xml

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Dispositif : L'article L. 5723‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À Mayotte, le port de Longoni relève de l'État et acquiert le statut de grand port maritime. Le livre III de la présente partie s'applique à celui-ci. ». Exposé sommaire : Comme l'indique le rapport annexé au présent projet de loi, l'État s'engage à la transformation du port de Longoni en en grand port maritime à l'issue de la délégation de service public. Le port de Longoni doit être considéré comme une infrastructure stratégique pour le développement économique de Mayotte et vecteur d'intégration régionale. Cet amendement complète la partie du code de transports relative à Mayotte (titre II du livre VII) pour donner à l'État la faculté d'y créer un grand port maritime. Un audit financier du port de Longoni sera ainsi réalisé avant la fin de l'année 2025. Sort : Tombé | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000621.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Philippe Vigier added 1 commit 2026-07-21 06:20:31 +00:00 
Dispositif :

    L'article L. 5723‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « À Mayotte, le port de Longoni relève de l'État et acquiert le statut de grand port maritime. Le livre III de la présente partie s'applique à celui-ci. ».

Exposé sommaire :

    Comme l'indique le rapport annexé au présent projet de loi, l'État s'engage à la transformation du port de Longoni en en grand port maritime à l'issue de la délégation de service public. Le port de Longoni doit être considéré comme une infrastructure stratégique pour le développement économique de Mayotte et vecteur d'intégration régionale.
    Cet amendement complète la partie du code de transports relative à Mayotte (titre II du livre VII) pour donner à l'État la faculté d'y créer un grand port maritime. Un audit financier du port de Longoni sera ainsi réalisé avant la fin de l'année 2025.

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