assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 622 — art. 19 #1228

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Philippe Vigier
2ab1fe4cdf Amendement 622 — art. 19 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la fin, substituer aux mots :
    « nécessaire à la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires. »
    le mot :
    « nécessaires : ».
    II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « 1° Aux opérations de reconstruction conduites et coordonnées par l'établissement public créé en application de l'article 1 er de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte ;
    « 2° À la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires, des ouvrages et installations des réseaux publics d'eau et d'assainissement, des constructions, ouvrages et installations à l'usage des forces de sécurité intérieure, des établissements pénitentiaires, des établissements de santé et médico‑sociaux ainsi que des ouvrages et installations de production et de distribution d'électricité. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rétablir l'article 19 du projet de loi dans sa version votée par le Sénat.

Sort : Tombé | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000622.xml

Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
 2025-06-19 12:00:00 +02:00