assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 631 — art. premier #1232

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Agnès Firmin Le Bodo commented 2026-07-21 06:20:41 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 198 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après l'alinéa 198, insérer l'alinéa suivant :
« En cohérence avec la priorité en faveur du travail, la convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra après celle du SMIC net. Cela vaut en particulier pour le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation adulte handicapé (AAH) à horizon 2031. Les prestations familiales feront l'objet d'une convergence progressive débutant dès 2027. »

Exposé sommaire :

La commission des lois a supprimé un alinéa prévoyant les principes qui sous-tendent le calendrier d'accélération de la convergence économique et sociale de Mayotte pour assurer un développement soutenable.
Ces principes et le calendrier associé sont détaillés dans le rapport pris en application de l'article 36 de la loi d'urgence en faveur de Mayotte.
Il est proposé de rétablir cet alinéa dans la rédaction ci-dessus.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000631.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 198 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 198, insérer l'alinéa suivant : « En cohérence avec la priorité en faveur du travail, la convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra après celle du SMIC net. Cela vaut en particulier pour le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation adulte handicapé (AAH) à horizon 2031. Les prestations familiales feront l'objet d'une convergence progressive débutant dès 2027. » Exposé sommaire : La commission des lois a supprimé un alinéa prévoyant les principes qui sous-tendent le calendrier d'accélération de la convergence économique et sociale de Mayotte pour assurer un développement soutenable. Ces principes et le calendrier associé sont détaillés dans le rapport pris en application de l'article 36 de la loi d'urgence en faveur de Mayotte. Il est proposé de rétablir cet alinéa dans la rédaction ci-dessus. Sort : Retiré après publication | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000631.xml Groupe: HOR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Agnès Firmin Le Bodo added 1 commit 2026-07-21 06:20:42 +00:00 
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Dispositif :

    Après l'alinéa 198, insérer l'alinéa suivant :
    « En cohérence avec la priorité en faveur du travail, la convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra après celle du SMIC net. Cela vaut en particulier pour le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation adulte handicapé (AAH) à horizon 2031. Les prestations familiales feront l'objet d'une convergence progressive débutant dès 2027. »

Exposé sommaire :

    La commission des lois a supprimé un alinéa prévoyant les principes qui sous-tendent le calendrier d'accélération de la convergence économique et sociale de Mayotte pour assurer un développement soutenable.
    Ces principes et le calendrier associé sont détaillés dans le rapport pris en application de l'article 36 de la loi d'urgence en faveur de Mayotte.
    Il est proposé de rétablir cet alinéa dans la rédaction ci-dessus.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000631.xml

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