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Amendement 644 — art. premier #1239

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Le Gouvernement commented 2026-07-21 06:20:56 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 198 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la deuxième phrase de l'alinéa 198, substituer à l'année :
« 2027 »
l'année :
« 2031 »

Exposé sommaire :

Le Gouvernement s'engage, à travers le rapport remis au Parlement, à accélérer la convergence sociale à Mayotte, afin de répondre à l'attente légitime des Mahorais.
Ce faisant, l'alignement du SMIC net et des prestations sociales concernées sera effectif au plus tard en 2031, alors que le niveau des cotisations sociales ne sera pas équivalent avant 2036.
Pour réussir cette convergence, il est fondamental de l'articuler autour de la valeur travail, dans un territoire où le taux de chômage est à 37 %.
L'augmentation du SMIC est apparue comme prioritaire mais celle-ci doit être réalisée en tenant compte de la fragilité des entreprises quelques mois après le passage de la tempête Chido. Il convient aussi de tenir compte du tissu économique composé de toutes petites entreprises. L'alignement du SMIC net doit donc être soutenable. Il en va de la pérennité de l'emploi à Mayotte.
Pour ces raisons, le Gouvernement a décidé d'entamer une concertation sur ces enjeux et le calendrier optimal d'évolution. La première étape en a été la conférence organisée à Mayotte le 22 mai dernier. Les échanges doivent se poursuivre sur la base de travaux économiques.
L'alignement des minimas suivra celle du SMIC.
Il n'est donc ni possible, ni souhaitable de prévoir un alignement en 2027.
En revanche, d'autres mesures sont prévues dès 2026, attestant du début immédiat des travaux et des avancées en matière de convergence ("la complémentaire santé solidaire gratuite sera attribuée automatiquement aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation spéciale pour les personnes âgées et la protection universelle maladie sera déployée à Mayotte, pour améliorer l'accès aux soins. ").

Sort : Retiré après publication | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000644.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 198 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 198, substituer à l'année : « 2027 » l'année : « 2031 » Exposé sommaire : Le Gouvernement s'engage, à travers le rapport remis au Parlement, à accélérer la convergence sociale à Mayotte, afin de répondre à l'attente légitime des Mahorais. Ce faisant, l'alignement du SMIC net et des prestations sociales concernées sera effectif au plus tard en 2031, alors que le niveau des cotisations sociales ne sera pas équivalent avant 2036. Pour réussir cette convergence, il est fondamental de l'articuler autour de la valeur travail, dans un territoire où le taux de chômage est à 37 %. L'augmentation du SMIC est apparue comme prioritaire mais celle-ci doit être réalisée en tenant compte de la fragilité des entreprises quelques mois après le passage de la tempête Chido. Il convient aussi de tenir compte du tissu économique composé de toutes petites entreprises. L'alignement du SMIC net doit donc être soutenable. Il en va de la pérennité de l'emploi à Mayotte. Pour ces raisons, le Gouvernement a décidé d'entamer une concertation sur ces enjeux et le calendrier optimal d'évolution. La première étape en a été la conférence organisée à Mayotte le 22 mai dernier. Les échanges doivent se poursuivre sur la base de travaux économiques. L'alignement des minimas suivra celle du SMIC. Il n'est donc ni possible, ni souhaitable de prévoir un alignement en 2027. En revanche, d'autres mesures sont prévues dès 2026, attestant du début immédiat des travaux et des avancées en matière de convergence ("la complémentaire santé solidaire gratuite sera attribuée automatiquement aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation spéciale pour les personnes âgées et la protection universelle maladie sera déployée à Mayotte, pour améliorer l'accès aux soins. "). Sort : Retiré après publication | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000644.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 198, substituer à l'année :
    « 2027 »
    l'année :
    « 2031 »

Exposé sommaire :

    Le Gouvernement s'engage, à travers le rapport remis au Parlement, à accélérer la convergence sociale à Mayotte, afin de répondre à l'attente légitime des Mahorais.
    Ce faisant, l'alignement du SMIC net et des prestations sociales concernées sera effectif au plus tard en 2031, alors que le niveau des cotisations sociales ne sera pas équivalent avant 2036.
    Pour réussir cette convergence, il est fondamental de l'articuler autour de la valeur travail, dans un territoire où le taux de chômage est à 37 %.
    L'augmentation du SMIC est apparue comme prioritaire mais celle-ci doit être réalisée en tenant compte de la fragilité des entreprises quelques mois après le passage de la tempête Chido. Il convient aussi de tenir compte du tissu économique composé de toutes petites entreprises. L'alignement du SMIC net doit donc être soutenable. Il en va de la pérennité de l'emploi à Mayotte.
    Pour ces raisons, le Gouvernement a décidé d'entamer une concertation sur ces enjeux et le calendrier optimal d'évolution. La première étape en a été la conférence organisée à Mayotte le 22 mai dernier. Les échanges doivent se poursuivre sur la base de travaux économiques.
    L'alignement des minimas suivra celle du SMIC.
    Il n'est donc ni possible, ni souhaitable de prévoir un alignement en 2027.
    En revanche, d'autres mesures sont prévues dès 2026, attestant du début immédiat des travaux et des avancées en matière de convergence ("la complémentaire santé solidaire gratuite sera attribuée automatiquement aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation spéciale pour les personnes âgées et la protection universelle maladie sera déployée à Mayotte, pour améliorer l'accès aux soins. ").

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