Amendement CL442 — art. 30 #124

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2026-07-21 05:35:16 +00:00

Estelle Youssouffa commented

2026-07-21 05:35:14 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : ⟦6⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 143, substituer à la première occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de l' ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« à celui-ci »
les mots :
« au Premier ministre ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 145, substituer au mot :
« les »
les mots :
« un délai de ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public. »

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit que sur le modèle de ce qui existe pour les conseils départementaux à l'article L. 3444-2, un rapport soit publié sur les suites données par le Premier ministre aux propositions formulées par l'assemblée de Mayotte.
Il procède également à des modifications rédactionnelles.

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000442.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : ⟦6⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 143, substituer à la première occurrence du mot : « des » les mots : « de l' ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à celui-ci » les mots : « au Premier ministre ». III. – En conséquence, à l'alinéa 145, substituer au mot : « les » les mots : « un délai de ». IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que sur le modèle de ce qui existe pour les conseils départementaux à l'article L. 3444-2, un rapport soit publié sur les suites données par le Premier ministre aux propositions formulées par l'assemblée de Mayotte. Il procède également à des modifications rédactionnelles. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000442.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-21 05:35:15 +00:00

Amendement CL442 — art. 30 651ca20f3c

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : ⟦6⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 143, substituer à la première occurrence du mot :
    « des »
    les mots :
    « de l' ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « à celui-ci »
    les mots :
    « au Premier ministre ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 145, substituer au mot :
    « les »
    les mots :
    « un délai de ».
    IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
    « Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement prévoit que sur le modèle de ce qui existe pour les conseils départementaux à l'article L. 3444-2, un rapport soit publié sur les suites données par le Premier ministre aux propositions formulées par l'assemblée de Mayotte.
    Il procède également à des modifications rédactionnelles.

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000442.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant