assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 650 (Rect) — après art. 19 #1244

Closed
Le Gouvernement wants to merge 1 commit from amendements/seance/650-rect into main
pull from: amendements/seance/650-rect
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +8
1 changed files with 8 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files
Showing only changes of commit 08b006bffe - Show all commits

8
articles/article-add-650rect.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,8 @@
# Article additionnel (amendement 650 (Rect))
Les évaluations socio-économiques préalables des opérations énumérées ci-après sur le territoire de Mayotte ne sont pas soumises à une contre-expertise indépendante préalable prévue à l'article 17 de la loi n° 2012‑1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 :
1° Aux opérations de reconstruction conduites et coordonnées par l'établissement public créé en application de l'article 1 er de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte ;
2° À la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires, des ouvrages et installations des réseaux publics d'eau et d'assainissement, des constructions, ouvrages et installations à l'usage des forces de sécurité intérieure, des établissements pénitentiaires, des établissements de santé et médico‑sociaux ainsi que des ouvrages et installations de production et de distribution d'électricité.