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Amendement 664 — art. premier #1251

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 21 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« – la création, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, de services publics autonomes et entièrement gérés depuis Mayotte. »

Exposé sommaire :

Malgré le processus de départementalisation de l'île, les services publics déployés à Mayotte restent pour bon nombre d'entre eux, mutualisés avec ceux de la Réunion, à l'instar du tribunal administratif réunionnais, compétent pour tout contentieux mahorais.
Si la solidarité réunionnaise envers les mahorais n'est plus à prouver (budget d'un million d'euros versé à Mayotte après le passage du cyclone Chido, accueil des évacuations sanitaires du centre hospitalier mahorais à la Réunion, gestion des appels d'urgence depuis la Réunion durant le passage de Chido…), la Réunion ne peut être éternellement au soutien du territoire le plus pauvre de France en étant elle-même le troisième territoire le plus pauvre de la République.
La départementalisation de Mayotte ne se fera qu'avec l'octroi de services publics entièrement dédiés à ce territoire et gérés par les mahorais. C'est le sens du présent amendement.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
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Co-authored-by: Édouard Bénard PA796106@deputes.angit.example
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 21 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « – la création, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, de services publics autonomes et entièrement gérés depuis Mayotte. » Exposé sommaire : Malgré le processus de départementalisation de l'île, les services publics déployés à Mayotte restent pour bon nombre d'entre eux, mutualisés avec ceux de la Réunion, à l'instar du tribunal administratif réunionnais, compétent pour tout contentieux mahorais. Si la solidarité réunionnaise envers les mahorais n'est plus à prouver (budget d'un million d'euros versé à Mayotte après le passage du cyclone Chido, accueil des évacuations sanitaires du centre hospitalier mahorais à la Réunion, gestion des appels d'urgence depuis la Réunion durant le passage de Chido…), la Réunion ne peut être éternellement au soutien du territoire le plus pauvre de France en étant elle-même le troisième territoire le plus pauvre de la République. La départementalisation de Mayotte ne se fera qu'avec l'octroi de services publics entièrement dédiés à ce territoire et gérés par les mahorais. C'est le sens du présent amendement. Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000664.xml Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
    « – la création, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, de services publics autonomes et entièrement gérés depuis Mayotte. »

Exposé sommaire :

    Malgré le processus de départementalisation de l'île, les services publics déployés à Mayotte restent pour bon nombre d'entre eux, mutualisés avec ceux de la Réunion, à l'instar du tribunal administratif réunionnais, compétent pour tout contentieux mahorais.
    Si la solidarité réunionnaise envers les mahorais n'est plus à prouver (budget d'un million d'euros versé à Mayotte après le passage du cyclone Chido, accueil des évacuations sanitaires du centre hospitalier mahorais à la Réunion, gestion des appels d'urgence depuis la Réunion durant le passage de Chido…), la Réunion ne peut être éternellement au soutien du territoire le plus pauvre de France en étant elle-même le troisième territoire le plus pauvre de la République.
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