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Amendement 665 — art. premier #1252

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 16 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« – la scolarisation des enfants mahorais, dans les mêmes conditions que ceux de l'hexagone, qui est un objectif prioritaire afin de leur assurer un accès à l'éducation et aux services périscolaires ; ».

Exposé sommaire :

Dans son rapport de 2020 intitulé « Établir Mayotte dans ses droits », le défenseur des Droits soulignait l'urgence pour la République de donner aux corps aux promesses faîtes au 101e département français.
Abordant la question de l'éducation, le défenseur des droits parle de « manque de moyens et dénis de droits » et souligne les difficultés que rencontrent les enfants de Mayotte à être scolarisés. Le défenseur des droits a notamment rappelé ses recommandations aux maires de Mayotte, leur indiquant de nouveau l'obligation qui est la leur de scolariser tous les enfants sur le territoire de leur commune dès lors que ces derniers y réside de façon effective.
Plus récemment, lors de son déplacement en 2023 sur l'île française la plus pauvre, la défenseure des droits a pu rappeler l'effectivité des droits qu'impose l'État de Droit. Le communiqué indique alors qu'à Mayotte « le droit à la scolarisation n'est pas assuré pour des milliers d'enfants ».
Or, à Mayotte ou le taux de pauvreté est de 77%, l'école peut malheureusement être le seul endroit ou l'enfant à accès à un repas complet par jour. Les difficultés d'accès à l'école, et donc à la restauration scolaire, entrave gravement les besoins primaires des enfants habitants Mayotte.
Le présent amendement a donc pour but d'inscrire, dans les objectifs atteindre par le Gouvernement, dans le cadre de sa délégation de compétence opérée par le parlement, la scolarisation et l'accès des enfants à la restauration scolaire à Mayotte.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000665.xml

Co-authored-by: Elsa Faucillon PA721896@deputes.angit.example
Co-authored-by: Soumya Bourouaha PA720838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Brugerolles PA794710@deputes.angit.example
Co-authored-by: Édouard Bénard PA796106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Victor Castor PA795868@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karine Lebon PA774962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq PA335612@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Maurel PA842271@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Monnet PA793174@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marcellin Nadeau PA795820@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Peu PA721270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot PA795240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Davy Rimane PA795876@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Sansu PA605745@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou PA842299@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 16 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « – la scolarisation des enfants mahorais, dans les mêmes conditions que ceux de l'hexagone, qui est un objectif prioritaire afin de leur assurer un accès à l'éducation et aux services périscolaires ; ». Exposé sommaire : Dans son rapport de 2020 intitulé « Établir Mayotte dans ses droits », le défenseur des Droits soulignait l'urgence pour la République de donner aux corps aux promesses faîtes au 101e département français. Abordant la question de l'éducation, le défenseur des droits parle de « manque de moyens et dénis de droits » et souligne les difficultés que rencontrent les enfants de Mayotte à être scolarisés. Le défenseur des droits a notamment rappelé ses recommandations aux maires de Mayotte, leur indiquant de nouveau l'obligation qui est la leur de scolariser tous les enfants sur le territoire de leur commune dès lors que ces derniers y réside de façon effective. Plus récemment, lors de son déplacement en 2023 sur l'île française la plus pauvre, la défenseure des droits a pu rappeler l'effectivité des droits qu'impose l'État de Droit. Le communiqué indique alors qu'à Mayotte « le droit à la scolarisation n'est pas assuré pour des milliers d'enfants ». Or, à Mayotte ou le taux de pauvreté est de 77%, l'école peut malheureusement être le seul endroit ou l'enfant à accès à un repas complet par jour. Les difficultés d'accès à l'école, et donc à la restauration scolaire, entrave gravement les besoins primaires des enfants habitants Mayotte. Le présent amendement a donc pour but d'inscrire, dans les objectifs atteindre par le Gouvernement, dans le cadre de sa délégation de compétence opérée par le parlement, la scolarisation et l'accès des enfants à la restauration scolaire à Mayotte. Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000665.xml Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example> Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
    « – la scolarisation des enfants mahorais, dans les mêmes conditions que ceux de l'hexagone, qui est un objectif prioritaire afin de leur assurer un accès à l'éducation et aux services périscolaires ; ».

Exposé sommaire :

    Dans son rapport de 2020 intitulé « Établir Mayotte dans ses droits », le défenseur des Droits soulignait l'urgence pour la République de donner aux corps aux promesses faîtes au 101e département français.
    Abordant la question de l'éducation, le défenseur des droits parle de « manque de moyens et dénis de droits » et souligne les difficultés que rencontrent les enfants de Mayotte à être scolarisés. Le défenseur des droits a notamment rappelé ses recommandations aux maires de Mayotte, leur indiquant de nouveau l'obligation qui est la leur de scolariser tous les enfants sur le territoire de leur commune dès lors que ces derniers y réside de façon effective.
    Plus récemment, lors de son déplacement en 2023 sur l'île française la plus pauvre, la défenseure des droits a pu rappeler l'effectivité des droits qu'impose l'État de Droit. Le communiqué indique alors qu'à Mayotte « le droit à la scolarisation n'est pas assuré pour des milliers d'enfants ».
    Or, à Mayotte ou le taux de pauvreté est de 77%, l'école peut malheureusement être le seul endroit ou l'enfant à accès à un repas complet par jour. Les difficultés d'accès à l'école, et donc à la restauration scolaire, entrave gravement les besoins primaires des enfants habitants Mayotte.
    Le présent amendement a donc pour but d'inscrire, dans les objectifs atteindre par le Gouvernement, dans le cadre de sa délégation de compétence opérée par le parlement, la scolarisation et l'accès des enfants à la restauration scolaire à Mayotte.

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