assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 675 — art. 30 #1259

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@ -304,7 +304,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
« Compétences
« Art. L. 7321‑12-3 (nouveau). – Tout projet ou proposition de délibération de l'assemblée de Mayotte emportant des conséquences sur les traditions mahoraises ou relatif à la médiation sociale est soumis à l'avis préalable du conseil cadial.
« Art. L. 7321‑12-3 (nouveau). – Tout projet ou proposition de délibération de l'assemblée de Mayotte emportant des conséquences sur les traditions mahoraises ou relatif à la médiation sociale est soumis à l'avis préalable du conseil cadial. L'absence de consultation préalable du conseil cadial n'entache toutefois pas d'irrégularité la délibération.
« Le conseil cadial délibère sur le projet ou la proposition dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé avoir été donné.