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Amendement 689 — art. 19 #1272

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Le Gouvernement commented 2026-07-21 06:22:04 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la fin, substituer aux mots :
« nécessaire à la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires. »
le mot :
« nécessaires : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 1° Aux opérations de reconstruction conduites et coordonnées par l'établissement public créé en application de l'article 1 er de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte ;
« 2° À la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires, des ouvrages et installations des réseaux publics d'eau et d'assainissement, des constructions, ouvrages et installations à l'usage des forces de sécurité intérieure, des établissements pénitentiaires, des établissements de santé et médico‑sociaux ainsi que des ouvrages et installations de production et de distribution d'électricité. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir l'article 19 dans sa version initiale adoptée au Sénat en première lecture, en le ne restreignant pas aux infrastructures portuaires et aéroportuaires.
L'article 19 permet la prise de possession anticipée, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique (DUP), de fonciers nécessaires à la construction de bâtiments ou infrastructures essentielles à Mayotte, lorsque l'exécution des travaux risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession. Les opérations éligibles à cette procédure sont clairement définies par les 2 derniers alinéas de l'article 19 initial. Le présent amendement vise donc à les rétablir.

Sort : Tombé | Déposé le 21/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000689.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin, substituer aux mots : « nécessaire à la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires. » le mot : « nécessaires : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1° Aux opérations de reconstruction conduites et coordonnées par l'établissement public créé en application de l'article 1 er de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte ; « 2° À la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires, des ouvrages et installations des réseaux publics d'eau et d'assainissement, des constructions, ouvrages et installations à l'usage des forces de sécurité intérieure, des établissements pénitentiaires, des établissements de santé et médico‑sociaux ainsi que des ouvrages et installations de production et de distribution d'électricité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 19 dans sa version initiale adoptée au Sénat en première lecture, en le ne restreignant pas aux infrastructures portuaires et aéroportuaires. L'article 19 permet la prise de possession anticipée, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique (DUP), de fonciers nécessaires à la construction de bâtiments ou infrastructures essentielles à Mayotte, lorsque l'exécution des travaux risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession. Les opérations éligibles à cette procédure sont clairement définies par les 2 derniers alinéas de l'article 19 initial. Le présent amendement vise donc à les rétablir. Sort : Tombé | Déposé le 21/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000689.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la fin, substituer aux mots :
    « nécessaire à la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires. »
    le mot :
    « nécessaires : ».
    II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « 1° Aux opérations de reconstruction conduites et coordonnées par l'établissement public créé en application de l'article 1 er de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte ;
    « 2° À la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires, des ouvrages et installations des réseaux publics d'eau et d'assainissement, des constructions, ouvrages et installations à l'usage des forces de sécurité intérieure, des établissements pénitentiaires, des établissements de santé et médico‑sociaux ainsi que des ouvrages et installations de production et de distribution d'électricité. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rétablir l'article 19 dans sa version initiale adoptée au Sénat en première lecture, en le ne restreignant pas aux infrastructures portuaires et aéroportuaires.
    L'article 19 permet la prise de possession anticipée, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique (DUP), de fonciers nécessaires à la construction de bâtiments ou infrastructures essentielles à Mayotte, lorsque l'exécution des travaux risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession. Les opérations éligibles à cette procédure sont clairement définies par les 2 derniers alinéas de l'article 19 initial. Le présent amendement vise donc à les rétablir.

Sort : Tombé | Déposé le 21/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000689.xml

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