articles/article-add-695rect.md

@@ -0,0 +1,14 @@
+# Article additionnel (amendement 695 (Rect))
+
+I. – Le chapitre I er du titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
+
+1° Au premier alinéa de l'article L. 951‑3, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
+
+2° Au premier alinéa de l'article L. 951‑4, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ;
+
+3° Au premier alinéa de l'article L. 951‑5, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ;
+
+4° L'article L. 951‑11 est abrogé.
+
+II. – Le I entre en vigueur dès la constitution effective d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à Mayotte.
+