Amendement 716 — après art. 2 #1294

Closed
Léa Balage El Mariky wants to merge 1 commit from amendements/seance/716 into amendements/seance/398

View file

@ -2,5 +2,5 @@
I. Le 6° de l'articler L. 4417 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile est abrogé.
II. Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2030.
II. Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2027.